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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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8 juin 2006
acquis aux débats, Micheline S , Jacques S , Nicolas F , a déposé oralement, sans être interrompu ; "alors que, d'une part, selon l'article 331, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les témoins
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17 mars 1999
procès-verbal des débats mentionne que : "les accusés, sur interpellation de M. le président ont ensuite été entendus les derniers", que M. le président a ensuite déclaré que les débats étaient terminés
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11 juin 1997
Patrick X... : "le témoin a, après sa prestation de serment, déposé oralement sans être interrompu ; "au cours de la déposition du témoin, M. le président a indiqué qu'il allait, en vertu de son
61372615cd58014677422d4c
22 septembre 1999
écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 8 que L., témoin
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27 novembre 1991
331, 333, 342 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après une première audition du témoin
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16 février 1994
Virginie Y... dont les déclarations ont été lues (p. 14 du procès-verbal) avant qu'elle soit à nouveau entendue (p. 15 du procès-verbal) ; "- pour le témoin Paulette B... dont les déclarations ont
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17 mai 2000
égard à la nature et à la gravité des faits, au trouble qui en résulte pour l'ordre public, il importe de maintenir les obligations du contrôle judiciaire, pour éviter tout risque de pressions sur les témoins
61372596cd5801467741f00a
15 décembre 1993
Paul W..., annexé au procès-verbal des débats, que, de la salle des témoins, on entendait le déroulement des débats dans la salle d'audience ; "alors que les articles 325 et 331 du Code de procédure
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14 décembre 2004
peut être estimé à trois mois ; que, malgré les dénégations du mis en examen, il apparaît qu'il existe des indices nombreux concernant sa participation aux faits reprochés ; que la procédure est terminée
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12 janvier 2000
non comparant ou d'un témoin ayant terminé sa déposition orale " ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que le président a lu la déposition de Jean-Pierre Z... figurant à la cote D7 du dossier
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22 janvier 1997
au paiement d'une amende de 1 600 francs; "aux motifs que "l'article 537 du Code de procédure pénale dispose que les contraventions sont prononcées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins
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21 février 2007
incidents en date des 18 et 19 mai 2006 (procès-verbal des débats p. 22-23 et p. 24-25), les demandes de Samir X... tendant à ce que soit délivré un mandat d'amener à l'encontre de Nassradine Y..., témoin
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11 janvier 2005
l'a retenu le juge des libertés et de la détention et contrairement à ce qui est soutenu par son avocat, la détention provisoire de Simon X... reste l'unique moyen d'empêcher des pressions sur les témoins
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22 novembre 2000
conditions que les témoins à charge ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande des accusés tendant au renvoi de l'affaire pour permettre l'audition du témoin C..., que, au cas de renvoi, la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201361
26 novembre 2020
Il a terminé sa journée de travail normalement. Ce n'est que plus tard qu'il nous a informé des faits et personne au sein de l'entreprise utilisatrice n'est au courant.
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23 novembre 2004
. ; "aux motifs que, d'une part, "l'instruction n'est pas terminée en raison de l'expertise psychiatrique de Tania X... pour laquelle l'expert n'a pas déposé son rapport ; que, d'autre part, le juge
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16 juin 2004
la société Groupement Privé de Gestion et par Serge X... des chefs de témoignage mensonger, le 26 janvier 2001 ; "aux motifs que, aux termes de l'article 434- 13, alinéa 2, du Code pénal, le faux témoin
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21 septembre 1993
que la publicité des débats dans la présente affaire peut être dangereuse pour l'ordre et pour les moeurs en raison de la nature même du crime et des détails obscènes pouvant être rapportés par les témoins
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00786
9 mai 2018
B..., expert, par l'intermédiaire de la visio-conférence et a fait retirer le témoin M.
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10 mai 2000
à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge " ; qu'il résulte que, sauf impossibilité, dont il leur appartient de préciser
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