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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

69dd5b69cdc6046d47219a73

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de loyers s’élève désormais à 11 371,69 euros, les dégradations locatives à 15 441,89 euros, outre les frais de justice et la moitié du coût de l’établissement de l’état des lieux de sortie, soit un total

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9425ccdc6046d47cda51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils précisent disposer d’un revenu mensuel total de 3000 euros.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd359acdc6046d471ed4af

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

modalités de recours; Vu les pièces du dossier; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d’acter une grève totale

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cbecdc6046d473db577

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

leur mère, Madame [E] [M] et Monsieur [D] [M], sont nus-propriétaires d’une parcelle située [Adresse 5], lieudit « [Adresse 5] », à [Localité 1] cadastrée section AI 10 (10270), pour une contenance totale

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cf3cdc6046d473dbc78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] [Q] consiste en un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule dont le capital emprunté est de 74900 euros et le coût total du crédit de 81665,44 euros.

Source officielle
TJ

Référés

6a160f73cdc6046d47088c12

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

fixes ; *vitrages fissurés ou décolorés ; *jeu ou bruit excessif des roulements de roue et risque de destruction ; *pneumatiques de taille différente sur un même essieu ; *avertisseur sonore totalement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a160200cdc6046d470777fe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

vente de l’immeuble [F], le notaire, Me [U] a adressait à l’URSSAF, en Septembre 2025, la somme réclamée mettant fin à tout litige et qu’un accord est intervenu au terme duquel l’URSSAF se reconnait totalement

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1df3cdc6046d475be743

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

bail, de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération totale

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d56fcdc6046d476812f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

étude du commissaire de justice à l’égard de Madame [C] [R], le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de : CONDAMNER solidairement Madame [C] [R] et Monsieur [V] [E] à lui payer la somme totale

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174255cdc6046d47263566

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

situé 159, rue du Général de Gaulle, appartement 21, bâtiment A, résidence du Manoir, (76770) LE HOULME ainsi que deux parkings situés à l’adresse du logement, P 30 et P10, moyennant un loyer mensuel total

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f868fcdc6046d477fe615

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la mise en demeure du 2 octobre 2024, qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, -condamner Madame [M] [F] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme totale

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a53cdc6046d477c466d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient ainsi que Monsieur [R] a perçu indûment entre le 1er juin 2022 et le 1er novembre 2023 la somme totale de 29.361,23 euros.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a311cdc6046d479b16e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

réponse, aux termes de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience, l’URSSAF sollicite : -la mise en cause de la société [1], -la condamnation de la société [1] au montant de la créance totale

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a0f8671cdc6046d477fe357

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce dernier a dénoncé une créance d’un montant total de 178 313,98 euros par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e037acdc6046d4759f0e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[F] [G] à lui payer mensuellement une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération totale et effective des lieux, une somme équivalente au montant du loyer et des

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c0e1f8a20b910e7e3b4

T. Judiciaire

30 juin 2025

30 juin 2025

décembre 2024, Me [X] [W], huissier de justice à Faa’a a procédé, à la requête de Madame [A] [B] [I], à la saisie attribution des comptes bancaires de Monsieur [T] [Z], pour recouvrement d'une créance totale

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691aee895222181ceeb811f2

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le 15 octobre 2024, la demanderesse a adressé un relevé de compte rappelant que le défendeur était redevable de la somme totale de 3 887.36 euros. Sans le moindre retour de M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle souligne qu'à cinq reprises, la SA Boursorama n'a pas refusé d'effectuer de telles opérations prohibées, pour un montant total de 18 548 débitée au bénéfice du compte euros.

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

un courrier en date du 15 avril 2024, le SIEVI a indiqué à Monsieur [S] [R] que « l’indemnité fixée dans le dossier d’enquête publique s’élève à 0,1 Euros par m² » soit 781, 30 m² pour une surface totale

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823cfcdc6046d47b26b37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [Z] [U] subit donc un préjudice de 2 679 euros (montant total des aides auxquelles il aurait pu prétendre) ainsi que le coût des travaux, sans pouvoir récupérer la différence.

Source officielle

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