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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69dd5b69cdc6046d47219a73
10 avril 2026
de loyers s’élève désormais à 11 371,69 euros, les dégradations locatives à 15 441,89 euros, outre les frais de justice et la moitié du coût de l’établissement de l’état des lieux de sortie, soit un total
CHM SURENDETTEMENT
69d9425ccdc6046d47cda51c
Ils précisent disposer d’un revenu mensuel total de 3000 euros.
J.L.D.
69dd359acdc6046d471ed4af
12 avril 2026
modalités de recours; Vu les pièces du dossier; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d’acter une grève totale
Chambre 2 procéd. orales
69de9cbecdc6046d473db577
13 avril 2026
leur mère, Madame [E] [M] et Monsieur [D] [M], sont nus-propriétaires d’une parcelle située [Adresse 5], lieudit « [Adresse 5] », à [Localité 1] cadastrée section AI 10 (10270), pour une contenance totale
Chambre 3 ctx protection
69de9cf3cdc6046d473dbc78
[M] [Q] consiste en un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule dont le capital emprunté est de 74900 euros et le coût total du crédit de 81665,44 euros.
Référés
6a160f73cdc6046d47088c12
26 mai 2026
fixes ; *vitrages fissurés ou décolorés ; *jeu ou bruit excessif des roulements de roue et risque de destruction ; *pneumatiques de taille différente sur un même essieu ; *avertisseur sonore totalement
Chambre 1 Cabinet 2
6a160200cdc6046d470777fe
vente de l’immeuble [F], le notaire, Me [U] a adressait à l’URSSAF, en Septembre 2025, la somme réclamée mettant fin à tout litige et qu’un accord est intervenu au terme duquel l’URSSAF se reconnait totalement
TPX DE GONESSE
6a0e1df3cdc6046d475be743
20 mai 2026
bail, de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération totale
Chambre 5/Section 2
6a19d56fcdc6046d476812f4
21 mai 2026
étude du commissaire de justice à l’égard de Madame [C] [R], le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de : CONDAMNER solidairement Madame [C] [R] et Monsieur [V] [E] à lui payer la somme totale
Annexe Rue de Crosne
6a174255cdc6046d47263566
situé 159, rue du Général de Gaulle, appartement 21, bâtiment A, résidence du Manoir, (76770) LE HOULME ainsi que deux parkings situés à l’adresse du logement, P 30 et P10, moyennant un loyer mensuel total
12CH JCTX Civil - 10000 €
6a0f868fcdc6046d477fe615
de la mise en demeure du 2 octobre 2024, qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, -condamner Madame [M] [F] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme totale
4ème chambre 2ème section
6a0f5a53cdc6046d477c466d
Elle soutient ainsi que Monsieur [R] a perçu indûment entre le 1er juin 2022 et le 1er novembre 2023 la somme totale de 29.361,23 euros.
PS ctx protection soc 1
6a10a311cdc6046d479b16e1
réponse, aux termes de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience, l’URSSAF sollicite : -la mise en cause de la société [1], -la condamnation de la société [1] au montant de la créance totale
Saisies Immobilières
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Ce dernier a dénoncé une créance d’un montant total de 178 313,98 euros par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026.
PCP JCP fond
6a0e037acdc6046d4759f0e8
19 mai 2026
[F] [G] à lui payer mensuellement une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération totale et effective des lieux, une somme équivalente au montant du loyer et des
2ème Chambre
690c2c0e1f8a20b910e7e3b4
30 juin 2025
décembre 2024, Me [X] [W], huissier de justice à Faa’a a procédé, à la requête de Madame [A] [B] [I], à la saisie attribution des comptes bancaires de Monsieur [T] [Z], pour recouvrement d'une créance totale
CONTENTIEUX -10.000
691aee895222181ceeb811f2
14 novembre 2025
Le 15 octobre 2024, la demanderesse a adressé un relevé de compte rappelant que le défendeur était redevable de la somme totale de 3 887.36 euros. Sans le moindre retour de M.
6ème Chambre
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
Elle souligne qu'à cinq reprises, la SA Boursorama n'a pas refusé d'effectuer de telles opérations prohibées, pour un montant total de 18 548 débitée au bénéfice du compte euros.
Expropriations
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9 avril 2026
un courrier en date du 15 avril 2024, le SIEVI a indiqué à Monsieur [S] [R] que « l’indemnité fixée dans le dossier d’enquête publique s’élève à 0,1 Euros par m² » soit 781, 30 m² pour une surface totale
Chambre 1- section B
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Monsieur [Z] [U] subit donc un préjudice de 2 679 euros (montant total des aides auxquelles il aurait pu prétendre) ainsi que le coût des travaux, sans pouvoir récupérer la différence.
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