, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : d’un arrêté préfectoral

Pour cette opération, un permis de construire a été accordé à la société TRANSAT par la mairie de Pointe-à-Pitre le 19 décembre 2016.

prétentions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Cadre procédural Aux termes de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme : « A défaut d'accord

RG 25/03263 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVQ présentée par Monsieur LE PREFET DU [Localité 1] concernant Monsieur [T] [N] né le 14 Mars 1984 à [Localité 6] de nationalité Marocaine ; Vu l'arrêté préfectoral

Par un arrêté préfectoral n° 2022-0432, en date du 18 février 2022, les lots situés dans le bâtiment 3 de la copropriété du Chêne pointu ont été déclarés cessibles au profit de l’EPFIF.

Monsieur [V] [D] , absent, ne démontre pas s'être acquitté des sommes réclamées dans le délai précité.

Je ne suis pas d'accord pour retourner dans mon pays. J'ai fais un appel sur le rejet de la demande d'asile.

En l’absence d’accord entre les parties, et conformément aux dispositions de l’article R.311-9 du code de l’expropriation, la réception de la requête par la juridiction est postérieure d’au moins un mois

Ils concluent à l’irrecevabilité de l’intervention volontaire des consorts [I] et [DL] en l’absence de toute qualité et intérêt à agir.

d'étanchéité de l'évacuation de la baignoire, l'absence de prises électriques suffisantes ainsi que l'absence d'éclairage dans le couloir et dans une chambre, l'absence de conformité du tableau électrique

Représentée par Maître Anne-geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS DEFENDEURS : Monsieur [I] [T] [Adresse 6] 3624 [Adresse 3] [Localité 5] Madame [U] [T] [Adresse 6] 3624 [Adresse 3] [Localité 5] Absents

[C] [K] alias [M] [T] né le 14 ou le 15 Mars 1997 à [Localité 7] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français n° 83-

En l’absence de PREFECTURE DE L’INDRE, dûment convoqué.

Pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.

[J] [C] alias [U] né le 06 Janvier 1970 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant d’une interdiction du territoire français définitive prononcée

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté prefectoral

La personne étrangère déclare : je n'ai rien à ajouter MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête : - sur l'absence au dossier d'une fiche CRA actualisée : L'article R743-2 du CESEDA dispose

L’appréciation de l’opportunité d’accorder cette mesure suppose que les éléments de procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d’éloignement.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification de l’assignation à la Préfecture du Nord est sans objet.

[G]-[LG], pour l’absence de toute participation de leur auteur au dol. Aucun ne dénie sa qualité d’ayant-droit des vendeurs.