Elle relève donc de l’appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l’évidence, qu’à concurrence du montant du loyer courant, charges et taxes en sus, auquel

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Par jugement en date du 14 mai 2024, le juge de l’expropriation à réouvert les débats et renvoyé l’affaire à l’audience du 11 juin 2024, afin de permettre à Monsieur [Y] de faire valoir ses droits, en

Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

Suivant les écritures de son conseil reprises à l'audience, la [7] demande au juge de : juger recevable son recours ;enjoindre à Madame [O] [H] d'apporter de plus amples précisions (justificatifs à l'appui

Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.

S'agissant de ces quatre œuvres, la société Eijffinger conclut à l'absence d'originalité des œuvres et au défaut de démonstration de la contrefaçon.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 08 JANVIER 2026 N° RG 24/01661 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2KE Code NAC : 54C DEMANDERESSE : La S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 Affaire : M.

Juger que la décision à intervenir est opposable à la SCI LA BASTILLE. Juger que le jugement à intervenir sera assorti de l’exécution provisoire qui est compatible avec la nature de l'affaire.

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 22 Mai 2025 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort

N° RG 24/00815 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE2C Minute N° 2025/0001 JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 09 Janvier 2025 ----------------------------------------- S.A.

Fin 2024, il a prescrit des laxatifs, malgré l’absence de troubles du transit rapportés par [G].

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

en demeure du 27 juin 2022 doit être validée, comme celle du 20 octobre 2022 critiquée pour les mêmes motifs.

L'habilitation à consulter des traitements automatisés doit être recherchée par le juge s'il est saisi de ce moyen et l'absence de la mention d'une telle habilitation n'emporte pas, par elle-même, nullité

Susceptible d'appel, le présent jugement sera contradictoire à l'égard de toutes les parties. La clôture de la présente procédure a été prononcée le 3 mars 2025.

, causés par cette absence temporaire, coïncident avec un préjudice, qu’il y a lieu d’indemniser à hauteur de 100 euros.

sur la demande d'expertise présentée ; - confier au collège d'experts qui sera désigné, lequel devra être spécialisé en matière de chirurgie orthopédique pédiatrique et d'infectiologie notamment les chefs