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5 048 résultats pour « absence de demande en rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre Cabinet L

66884336342d338c20d42cda

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, -2021 : 50010 € de retraite, -2022 : 51572 € de retraite, soit une moyenne mensuelle de 4298 €.

Source officielle
TJ

Chambre référés

669640adf5112d8edd056804

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ainsi, l’absence de motif légitime suffit à prononcer la rétractation de l’ordonnance sur requête.  

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

697ced89cdc6046d474b6850

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d95e1fcdc6046d47cfa63c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

N° RG 24/01881 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FFWN Minute N°26/00126 Chambre 1 DEMANDE D’EXCLUSION DE MEMBRE OU RETRAIT DE MEMBRE OU ASSOCIE expédition conforme délivrée le : Me Julien FANEN

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69741fafcdc6046d477ff75d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les pièces versées aux débats, (…) - DEBOUTER l’ASSOCIATION UNION NATIONALE DES PERSONNELS ET RETRAITES DE LA GENDARMERIE-NOUVELLE CALEDONIE- VANUATU de l’ensemble ses demandes, fins et prétentions ;

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013742439575e2f81f2b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il précise que la demande de l’assurée d’avril 2022 a été faite par téléphone et non sur un formulaire Cerfa, afin de pouvoir prétendre à une retraite attribuée à compter du 01 mai 2022.

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6df272c3aeb1821312c9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La caisse soulève au visa de l’article R.351-37 du code de la sécurité sociale que la date d'effet de la retraite personnelle de Mme [D] [F], lors du dépôt de sa seconde demande de retraite, a été fixée

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e00204c0caeeb991d41

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de cessation sous astreinte ainsi que sa demande d'indemnisation.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dès lors, la demande de rétractation de l’ordonnance sera rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b70ea89248182ad9ac

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

N° RG 24/00504 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K7B6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 EN RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/0[Immatriculation 1] AOÛT 2024 DEMANDEURS : Monsieur [K

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2bcb848dd6814c5e727

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DOVIMA de ses demandes d'indexation et d'intérêts de retard ; – débouter la S.N.C.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

698e4172cdc6046d471e52d3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS, Au préalable, il convient de noter qu’il est demandé à titre principal la résolution judiciaire du contrat du 15 novembre 2022 en raison de leur rétractation et, à titre subsidiaire, la résolution

Source officielle
TJ

Surendettement

67003205c34eb4cc85789594

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article L.741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a53cdc6046d477c466d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, l’AG2R AGIRC ARRCO entend faire valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil que la demande de retraite complémentaire de Monsieur [R] a été liquidée provisoirement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621675fc8ec436236debee1

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle rappelle que l’obligation générale d’information dont les organismes sociaux sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose pas, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da72d33109fd079b351d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 20 décembre 2021, un procès-verbal de constat d’huissier a été dressé à leur demande. Par courrier en date du 21 février 2022, les demandeurs ont notifié à la SARL EDHF la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242f8d5cd4a875909249

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la demande de remise totale des cotisations de retraite complémentaire, l’URSSAF Île-de-France précise que le niveau des revenus de monsieur [K] [C] [O] excédait les plafonds permettant de prétendre

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

697e20eecdc6046d476946a5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de l'article 473 du même Code, l’ordonnance est rendue par défaut, la décision étant rendue en dernier ressort, en l'absence à l'audience de Monsieur [P] [C], lors du retrait par la Société

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb52d33109fd079acd73

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande principale d’indemnisation Il est précisé à titre liminaire que la demande d’indemnisation fondée sur des fautes de la banque ne se heurte à aucune fin de non recevoir tirée de l’absence

Source officielle

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