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941 résultats pour « absence de lien de droit entre les entreprises successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d02877cdc6046d470763b6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

dépens de l'instance ; - rappeler que le jugement à intervenir sera de droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6684455f8bcff606d9c53d1d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 21 septembre 2016 adressé à la société ATELIER [W], Madame [P] [Z] lui a reproché le retard pris dans l'exécution des travaux, l'absence de successeur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67081b1b89f19e8c50f8d533

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le bail précise également le nom du propriétaire ainsi que la nature, la date et la durée du droit de jouissance, le bail commercial du 29 juin 2011, signé entre la société New Dynastie, premier locataire

Source officielle
TJ

11ème chambre G

6696410cf5112d8edd057680

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article 1476 du code civil que l'attribution préférentielle relève des règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers, étant

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeb130bd4f0c3f6b3018

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasi délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A l’audience du 18 janvier 2022, le juge des contentieux la protection après avoir constaté divers renvois successifs, et l’absence des parties régulièrement convoquées par le greffe a prononcé la radiation

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

695c0bdd75782d5f06e398fe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

imposé par la mairie qu’il n’y a pas lieu de retenir en l’absence d’offre de preuve.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf13ae266e89ef1189c38

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La seule production de photographies, non contradictoires, ne permet pas de constater la matérialité du désordre et est insuffisante à établir un lien de causalité entre les désordres allégués et les travaux

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69ea6f90cdc6046d474c3675

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les parties. - Dresser un état liquidatif de l’indivision ayant existé entre M.

Source officielle
TJ

Référés

65b00f34b98137c174787aee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

-Sur l’absence de motif légitime et sur la dérogation au principe de la contradiction Invoquant les principes de libre concurrence et de liberté d’entreprendre et le droit pour tout salarié, soumis à

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e56bb60e2901d10fa47a44

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, avant dire droit,en premier ressort, DEMANDERESSE: Madame [G] [E] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Hélène ARNULF, avocat au barreau de NICE,

Source officielle
TJ

Première Chambre

69ab9e19cdc6046d47cad689

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Jusqu'en juillet 2017, des échanges ont eu lieu entre les parties quant au dimensionnement prévu de la chaudière.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65809c8a3ea7c8c112101392

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

la société Saem et des sociétés Eiffage Genie Civil et/ou Eiffage Construction aux droits de la société Borie Sae est régie dans les termes d’une transaction intervenue entre les parties le 28 juin 1999

Source officielle
TJ

Référés

68701926b8daa57c7f6744f0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une garantie de livraison a été souscrite auprès de la société Caisse de Garantie Immobilier Du Bâtiment (CGI BAT), aux droits de laquelle vient la SMABTP.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ded7a66af9fd1f80960834

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Alain POTTIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière A entendu l’affaire suivante : Entre : Association [7], demanderesse

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0916f3a33381eb577e7

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa23cdc6046d47af2165

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dépens qui seront recouvrés par la SELARL DELATTRE & HOANG, avocat aux offres de droit ; Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43723cdc6046d47f26997

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l’absence de demande par Monsieur, [Z] de payer cette somme par mensualités conformément aux dispositions de l'article 275 du code civil, il n’y aura pas lieu de statuer sur ce point.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ef644cdc6046d477d9683

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S’agissant de la motivation de l’avis du [17] Le [17] dans son avis du 26 avril 2022, établit un lien direct entre la maladie et le travail habituel de Mme [L] [U] épouse [X].

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fea88dcb0e97e91f2e4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le contrat prévoyait également le versement par le locataire d'un droit d'entrée d'un montant de 1.200 euros, ainsi qu'un dépôt de garantie d'un montant de 800 euros.

Source officielle

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