La société a émis des réserves par courrier du 6 août 2021.

réservé au risque professionnel (pièce n°11 de l'employeur).

La conscience du danger exigée de l’employeur s’apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.

La [8] se réfère à ses écritures et demande au tribunal de débouter [10] de ses demandes.

Selon le service, la saisie bancaire effectuée n’a eu aucune répercussion car elle est revenue négative (absence de frais de saisie).

Les dépens seront réservés.

L'absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin conseil désigné par l'employeur n'est toutefois assortie d'aucune sanction.

La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions : une exposition du salarié à un risque professionnel ;la conscience de ce risque par l'employeur ;l'absence de mesures prises par

Elle souligne ensuite que l’employeur n’apporte pas la preuve qui lui incombe de l’absence de rôle causal du travail dans la survenance de l’accident pour renverser cette présomption.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir l'absence de fait accidentel ayant causé une lésion, ainsi que l'absence de caractérisation d'une lésion.

Le fait générateur de l'accident ainsi que cela résulte de l'enquête accident du travail effectué par l'employeur en l'absence de la salariée découle de l'absence de “cartérisation des lignes" c'est à

L'employeur invoque en outre le référentiel établi par le docteur [E].

Le 5 février 2024, la société SAS [6] a adressé un courrier de réserves à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne (ci-après la CPAM ou caisse) relevant d’une part l’absence de témoin à

Le 23 septembre 2022, la société [5] a émis des réserves motivées.

EXPOSE DU LITIGE : Le 4 avril 2019, une déclaration d'accident du travail était adressée à la CPAM par l'employeur de M.

Elle soutient que l’absence de signature d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ne rend pas celle-ci inopposable à l’employeur.

Enfin, si la société Silec Cable fait valoir que la cour d’appel a d’ores et déjà retenu l’absence de démonstration par M.

En l’absence de réponse de l’employeur, la caisse a informé le salarié de l’échec de la procédure de conciliation le 27 décembre 2022.

Le 10 mai 2021, la société a adressé à la caisse ses réserves.

En l’espèce, l'examen des productions combinées aux explications des parties, permet au tribunal de retenir que, le 21 juin 2023, l’employeur a déclaré (avec des réserves) l’accident dont sa salariée,