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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
69469bc575782d5f06f82aa6
8 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
18° chambre 1ère section
6627fd1842439575e2f7e27d
23 avril 2024
L'affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 9 janvier 2024 à laquelle elle a été mise en délibéré au 23 avril 2024, étant précisé aux parties que le jugement est mis à disposition au greffe
5ème chambre 2ème section
69d7fc49cdc6046d47af45c9
9 avril 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mars 2025, et l'affaire a été renvoyée à l'audience juge rapporteur du 26 février 2026. Elle a été mise en délibéré au 9 avril 2026.
1ère Ch- Civil général
6976f0a1cdc6046d47ba10e5
5 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN N° RG 23/00546 N° Portalis DBY5-W-B7H-CUHY Jugement du 05 Janvier 2026 AFFAIRE : S.A.R.L.
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f8d1bda0e3a8e192f6c
7 avril 2025
Sur l'objet du litige Il convient de relever que les demandes de dire et juger ou de constater ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Référés
68dd8937548223b2c7ac8be4
1 octobre 2025
Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bf14cdc6046d472bd9e1
21 mai 2026
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
JLD
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
. 2 2x 40 Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée 6 +6 41 Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9d02ef4af3895b4860
En vertu de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.
Chambre 28 / Proxi fond
67573d371a6e644c508fa360
16 octobre 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 octobre 2024.
Chambre des référés
65b3e089753f879640cf344b
25 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00379 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOVG NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
67f418c94e0040aa3735d4bc
MOTIFS DU JUGEMENT Sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance Conformément à l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin
6946236d75782d5f06e0838b
A l’audience du 10 septembre 2024, à laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens relatifs à la forclusion, au caractère
JCP
668593521d2b47a9d8cbc019
2 juillet 2024
[L] [E] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT RÉTABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT DU : 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mélanie COCQUEREL Greffier : Fanny ROELENS dans l’affaire entre
18° chambre 2ème section
677ecfebb01eea4cf01a4366
8 janvier 2025
, l’affaire a été attribuée au juge unique.
9ème chambre 3ème section
668839d4342d338c20d311d5
5 juillet 2024
d’autre part, que l’article 794 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant
668839de342d338c20d3136e
668839f5342d338c20d315b5
JEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
, 1731 du code civil et 700 du code de procédure civile de : ¢ Dire et et juger les demandes de la SARL Euro Plomberie Piscines tant irrecevables que mal fondées ; ¢ Débouter la SARL Euro Plomberie Piscines
3ème chambre 2ème section
6585e2a6638cf45b25ce6a09
22 décembre 2023
La matérialité du fait reproché en tant que faute civile est donc établi.
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