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617 résultats pour « affaire pénale ne liant pas le juge civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69469bc575782d5f06f82aa6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fd1842439575e2f7e27d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L'affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 9 janvier 2024 à laquelle elle a été mise en délibéré au 23 avril 2024, étant précisé aux parties que le jugement est mis à disposition au greffe

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mars 2025, et l'affaire a été renvoyée à l'audience juge rapporteur du 26 février 2026. Elle a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

6976f0a1cdc6046d47ba10e5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN N° RG 23/00546 N° Portalis DBY5-W-B7H-CUHY Jugement du 05 Janvier 2026 AFFAIRE : S.A.R.L.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8d1bda0e3a8e192f6c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l'objet du litige Il convient de relever que les demandes de dire et juger ou de constater ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68dd8937548223b2c7ac8be4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf14cdc6046d472bd9e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

Source officielle
TJ

JLD

68657c1e72b7e1b6bf1d970a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

.  2 2x 40 Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée 6 +6 41 Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdd9d02ef4af3895b4860

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En vertu de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d371a6e644c508fa360

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 octobre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e089753f879640cf344b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00379 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOVG NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f418c94e0040aa3735d4bc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance Conformément à l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946236d75782d5f06e0838b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 10 septembre 2024, à laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens relatifs à la forclusion, au caractère

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc019

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[L] [E] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT RÉTABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT DU : 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mélanie COCQUEREL Greffier : Fanny ROELENS dans l’affaire entre

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

677ecfebb01eea4cf01a4366

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839d4342d338c20d311d5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d’autre part, que l’article 794 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839de342d338c20d3136e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d’autre part, que l’article 794 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839f5342d338c20d315b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d’autre part, que l’article 794 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant

Source officielle
TJ

JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, 1731 du code civil et 700 du code de procédure civile de : ¢ Dire et et juger les demandes de la SARL Euro Plomberie Piscines tant irrecevables que mal fondées ; ¢ Débouter la SARL Euro Plomberie Piscines

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce6a09

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La matérialité du fait reproché en tant que faute civile est donc établi.

Source officielle

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