L'article 1927 du code civil précise que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Sur les dépens et frais irrépétibles : Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile, Monsieur [T] [R] sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure.

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Au sujet du manquement à l'obligation de mise en garde alléguée par Monsieur [C], la BNP PF le conteste également.

La qualification de frais professionnels est retenue de façon limitative et doit répondre à la définition donnée par l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles

[T] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Mme [N] [C] épouse [Z] justifie ainsi de ses frais d’assistance à expertise à hauteur de 500 euros.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de M.

Elle explique que le total des indus réclamé s’élève à la somme de 85 385€ dont 9411 € pour l’indemnisation forfaitaire des frais de gestion lié à un contrôle de fraude.

Condamne Madame [K] [X] à payer à la SA MESOLIA HABITAT en deniers ou quittance valable la somme de 3076,80 euros hors dépens et frais de procédure sauf à parfaire.

En attendant la livraison, les meubles devaient transiter par un garde-meuble sis [Adresse 9] à [Localité 5] (93), dans les emprises de la SASU RAK DEM.

Les frais de garde-meuble seront en revanche rejetés, à défaut d’explication sur la nécessité de cette dépense et le lien avec les manquements retenus.

L’expropriant conteste l’allocation d’une indemnité au titre des frais de déménagement compte tenu de ce que l’indemnité principale accordée porte sur la valeur pleine et entière du fonds de commerce comprenant

Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’absence de mise en garde préalable M.

professionnels (frais réels ou allocations forfaitaires) ou les prises en charge directes par l'employeur entrent obligatoirement dans l'assiette des cotisations, préalablement à l'application de la déduction

Sur le devoir d’information et le devoir de mise en garde M.

professionnels ainsi que les frais de santé.