20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 JUILLET 2024 EN DEMANDE : Madame [K] [D] [L] née le [Date naissance 6] 1986

entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Madame [W] [G] est redevable des loyers et des charges impayés en application de l'article 7 a) de la loi n° 89-

française applicable, PRONONCE, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/04789 N° Portalis 352J-W-B7G-CWT73 N° PARQUET : 22/426 N° MINUTE : Assignation du : 12 Avril 2022 AJ du TJ de PARIS  du 21 septembre

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989.

de la loi française ; DEBOUTE Mme [B] [X] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de M.

2025, loyer du mois d’avril inclus.

, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Avril 2026 de M.LE DIRECTEUR DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES

de la loi arménienne de : - [X] [U], né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 11] (Arménie), et de - [F] [I], née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 11] (Arménie) ; Dont le mariage a été célébré

-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

Pour les besoins de cette évaluation, elle explique avoir modifié les salaires pour prendre en compte la baisse de son temps de travail comme suit : - De 1995 à 1999 : + 20% - De 2000 à avril 2012 : +

Madame [L] [C] épouse [G] née le 26 Mars 1966 à [Localité 12] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [D] [C]

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires tenue le 12 décembre 2024, la résolution n° 24, tendant à autoriser Mme [V] [D] et M.

2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [O] [K], [L] [N] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Hélène TOURNIAIRE, avocat au barreau de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/39151 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LKB N° MINUTE : 3 JUGEMENT Rendu le 08 Avril 2025 Articles 233 -234 du

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Avril 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par

décembre 1996.