au taux légal à compter du 6 mai 2024, correspondant aux charges de copropriété impayées au 4ème trimestre 2024, - 2289,20 euros au titre des frais, - 2000 euros à titre de dommages-intérêts, - 2000 euros

Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme de 394,70 €, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (16/07/2025) conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code

SCI [W] 64320, la somme de 109.902,00 euros, correspondant à la limite de son engagement, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, le tout dans la limite des sommes dues par la

au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2025 qui porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; la somme de 662,40 € au titre des frais de recouvrement

au taux légal à compter du 18 novembre 2025, - 258,92 euros au titre de l’appel de fonds qui sera exigible le 1er avril 2026, - 1.300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

au taux légal à compter du 13 août 2025 ; * La somme de 1.009,46 euros au titre de la régularisation de charges intervenue au titre de l'année 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de

au taux légal à compter de la demande en justice, et capitaliser les intérêts par année entière à compter de cette même année en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner

au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, et de 500 euros au titre de la résistance abusive, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du

au taux légal sur la somme de 2.608, 12 €à compter du 17 septembre 2025, -900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient dès lors de condamner Madame [U] [H] à payer à la demanderesse la somme de 52.488,00 Euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal sur la somme de 51.829,98 Euros à compter du

au taux contractuel de 12,99% l’an à compter de la mise en demeure du 1er août 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ; Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.034,93 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 1.181,73 euros à compter du commandement de payer du 1er octobre

au taux légal à compter du 19 juin 2025.

au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[S] [Q] ; et de le condamner au paiement de la somme actualisée de 4 588,87 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant

au taux légal à compter du commandement de payer du 25 février 2025 sur la somme de 3 158 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation,800 euros en application des dispositions de l’article 700

En application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, eu égard à sa nature indemnitaire, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2022, et à défaut à compter de la signification de la décision à intervenir, 2 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise