est rendue par mise à disposition au greffe

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire, en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été

Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 03 avril 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été

Monsieur [B] [Y] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse, qui par décision du 7 octobre 2022, notifiée le 8 décembre 2022, a confirmé le taux à 15%.

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024.

est rendue par mise à disposition au greffe

est rendue par mise à disposition au greffe

est rendue par mise à disposition au greffe

Dès lors, la décision n’étant pas susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Au cas d'espèce, la CCAPEX a été avisée le 17 mai 2024 conformément au délai imposé par les dispositions précitées. Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Par ailleurs, l'article 473 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, (...) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque

En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; il y a lieu de statuer par jugement réputé

La caisse produit un autre certificat du 21 juillet 2022 établi par le docteur [H] du centre de santé Carnot à [Localité 15], sur lequel la case “prolongation” est cochée et qui prescrit un arrêt jusqu

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe

TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1] représenté par Maître Sabine CAPES

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.