[W] FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 18 Plaidant par Maître

est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière

[V], qui a retenu les préjudices suivants: arrêt total d’activité: du 14/12/1990 au 17/02/1991, puis du 18/10/1992 au 31/01/1993incapacité temporaire partielle: 12 % du 18/02/1991 au 17/10/1992 et du

GROUPE FIDU 8 rue Saint Florentin 75001 PARIS représentée par Maître Caroline VILAIN de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS - #R0098 DÉBATS A l’audience du 20 Novembre 2023

MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant Madame [U] [J] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au

25/02904 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32MS Jugement Rendu le 26 Mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [C] [A] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (34) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître

Il affirme en outre que les accusations relevant de la matière pénale contenues dans les écritures de Mme [F] [A] ne relèvent pas non plus de la compétence du juge de l’exécution.

AGUESSEAU [Adresse 5] [Localité 8] représentée par : Maître Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E0467, Maître Jérôme NALET, avocat

De la même manière, les frais d’huissier exposés pour la délivrance de l’assignation font partie des dépens.

du : 05 Mars 2018 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDERESSE Association Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC-Que Choisir) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître

dont le préfet disposait au moment où la décision contestée a été arrêtée.

N° MINUTE : Assignation du : 30 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [A] [N] [I] [E] épouse [H] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître

juridique et judiciaire, de droit public, droit privé, droit social, droit commercial, droit fiscal, droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle, droit de l’informatique, qui se présente

Frédéric BIBAL,Maître Jean-Baptiste MAHIEU avocats au barreau de PARIS, avocats postulants, vestiaire #A0580 et par l’AARPI DUPONT BARRELLIER & JAUBERT, représentée par Maître Virginie JAUBERT, avocat

Après que la SCI BG ait interjeté appel de cette décision, la Cour d'appel de Nîmes l'a déclarée irrecevable en ses demandes par arrêt en date du 12 mai 2016.

Monsieur [E] sollicite l’indemnisation de sa perte de salaire durant son arrêt de travail du 22 mars 2013 au 20 septembre 2018.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés sur cet arrêt. Un jugement a été rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille.

L’arrêt a été signifié par dépôt à étude à Monsieur [G] [I] et Madame [C] [E] épouse [I] le 27 septembre 2022.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une

jeu de la clause résolutoire le bail est résilié de plein droit depuis le 5 mars 2023 et d'obtenir leur condamnation au paiement : ode la somme de 2.286,53€ au titre des arriérés de loyers, charges arrêtés