643-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1188 et suivants, 1240 et suivants et 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, Principalement, REJETER la

Une société est mise en sommeil lorsque, en application de l'article R. 123-69, 1° du Code de commerce, elle déclare sa cessation d'activité, sans toutefois procéder à sa dissolution.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Juge-Commissaire et Madame Christine FUHRY comme Juge-Commissaire suppléant ; DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la présente décision ; RAPPELLE

D. 441-5 du Code de commerce.

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité de l’Union européenne, à l’origine de la perte de débouchés pour leurs produits et de la liquidation de la société Soumkine.

11 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

33 du code de commerce.

La SCI LT fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile.

MOTIFS 1 - Sur les demandes en paiement dirigées contre la société Le Celtique : Aux termes de l’article 1103 du code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

MOTIFS Attendu qu'en vertu des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article

Aux termes des dispositions des articles 641 et 642 applicables au Pôle Social, "Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2022, Madame [F] demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, Vu le bail commercial

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.