L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

1343 du code civil ; - condamner la SASU ATI BATIMENT à lui régler la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société SASU ATI

de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Au visa de l’article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

L. 441-10 du code de commerce ; - condamner la société L.V.I AVOCATS ASSOCIES à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L'article 139 suivant ajoute que "la demande est faite sans forme.

Aux termes de son assignation rédigée au visa des articles 1103, 1343-2 du code civil et L227-8, L225-251 du code de commerce, Monsieur [P] attend de la formation de jugement qu’elle condamne in solidum

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

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1343-2 du code civil.

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