700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile. *** M.

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT - Sur la dette locative entre le 1er juillet et le 4 octobre 2024 Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent

article 700 du Code de procédure civile ; • ordonner l’exécution provisoire du jugement conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

835 du code de procéudre civile.

2024 notifiée le 23 novembre 2024 ; dire que madame [G] épouse [N] remplit parfaitement les conditions pour souscrire à une déclaration de nationalité conformément à l’article 21-13-2 du code civil ;

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

1231-1 du code civil,la condamnation de Monsieur [M] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le Pradel au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

19 du règlement (CE) n°261/2004, 36 euros au titre des frais de tentative de médiation engagés, 864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

700 du code de procédure civile.

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

août 2024 si bien qu'elle s'estime fondée, sur le fondement de l'article 1100 du code civil, à solliciter la condamnation du défendeur au paiement de sa créance qui s'élève au 19 septembre 2024 à la somme

[R] [B] et à Mme [P] [A] épouse [B] devant le tribunal judiciaire de Nanterre par actes judiciaires du 4 avril 2024 en paiement, au visa des articles 2305 et suivants du code civil.

Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.