700 du code de procédure civile.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’équité commande de rejeter les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

145 du Code de procédure civile (une erreur de plume mentionnant l’article 1545 du Code de procédure civile).

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

145 du code de procédure civile.

Les demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées en l’état. [E] [V] et [L] [O] supporteront les dépens de l’instance en référé.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

700 du Code de procédure civile

145 du Code de procédure civile et des articles 1642-1, 1646-1, 1648, 1792 et suivants du Code civil.

145 du code de procédure civile.

DE LA MARINIERE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

273 et 275 du code de procédure civile ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs

Dès lors, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.