civil, 2224 du même code, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 122 et 789 du CPC, Vu le rapport d'expertise judiciaire - JUGER prescrites les demandes et l'action diligentées

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

ne peut pas bénéficier de plus de 360 jours d’indemnités journalières ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément

450 du code de procédure civile.

La commune de [Localité 1] sera condamnée à leur verser une indemnité de 3000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 14 février 2017 ; CONDAMNE M.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

R. 322-23 et R. 322-24 du Code des procédures civiles d'exécution. 5.

code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un exposé complet des moyens.

455 du code de procédure civile.

[Y] [N] et Mme [G] [Z] la somme de 2.880,00 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à

Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenus les articles 1103 et 1104 du code civil

1231-6 du code civil ; ➞ condamner la SCI AVIGNON EN EUROPE à payer au Syndicat des copropriétaires de la Communauté Immobilière ROSE D'OR la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

MOTIFS Sur le désistement d’instance Aux termes des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance