application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant

[D] [I] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application

du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure

. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du

La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa.

Il se déduit de l’article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique que les délais d'établissement des certificats médicaux se calculent d'heure à heure.

du code de procédure pénale, soit toute décision prise par magistrat du tribunal judiciaire en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 (...)

L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

L3211-2-2 du même code, mais ne peut se poursuivre sans que le juge n'ait statué sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L3211-12-1 du même code ; Vu l’article L 3211-12-1 1° du code

L3211-2-2 du même code, mais ne peut se poursuivre sans que le juge n'ait statué sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L3211-12-1 du même code ; Vu l’article L 3211-12-1 1° du code

L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 5].

L 3212-3).

Le 17 juillet 2024 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé

rédigé par un médecin appartenant à l’établissement dans lequel l’intéressé a fait l’objet de la mesure d’hospitalisation sans consentement, au mépris des dispositions de l’article L. 3212-1- II-2° du