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1 453 résultats pour « article L.464-4 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

668c2895894f7f4d2e08d401

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 446-1 du même Code, les parties sont tenues de présenter oralement leurs prétentions et moyens à l'audience.

Source officielle

Page 26 sur 73

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TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b4a3ea43407b9fba7d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ed2cf40727a004415d2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s’oppose à ce que la [8] soit dispensée de comparution conformément à l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la SAS [

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec69b848dd6814c6419f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutes les parties ayant comparu, la présente ordonnance susceptible d’appel, sera contradictoire, en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

698f7c3bcdc6046d47434377

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'URSSAF répond au visa de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale que M.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

69d0465dcdc6046d4709ce97

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686ecdfc72b5e5e648cbcc49

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1cdcdc6046d479d7669

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e979c13ea43407b912e25c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur l'indemnisation au titre du préjudice d'agrément En application de l'article L 452-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément réparable est constitué par l'impossibilité

Source officielle
TJ

Chambre 10

6866c7b7d33109fd079aae26

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la non comparution du défendeur : En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f56ee9bbf04ef7857bc382

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
TJ

Référés JCP

686d5f2fa2273490db10714e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, 1103 du code

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a878cdc6046d479b847a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception À l'audience,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446335

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

» - DIT qu'en application de l'article D. 461-35 du Code de la Sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ; - DESIGNE le magistrat coordonnateur

Source officielle
TJ

JCP

67f8342ecf40727a004472a4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS : Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " Les bailleurs

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b667885b46ad6fd99e2dee

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au visa de l’article L. 145-41 du code de commerce, elle affirme que la clause résolutoire doit s’interpréter strictement et doit être invoquée de bonne foi.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6946641375782d5f06ee42aa

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la compétence du Tribunal de proximité L'article 46 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur

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TJ

PCP JCP requêtes

66158795db5098996d5ad7af

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP REFERES

6a173e72cdc6046d4725e766

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[F] [Z] à payer à la SA d’HLM [G] RESIDENCES la somme de 390 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’établissement

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843d94965b5d9df32796e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il sera statué par ordonnance contradictoire conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle