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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
697b9473cdc6046d47244650
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b813ea43407b9fbba5c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle18° chambre 2ème section
66995d2f07d408f8d4c180ec
17 juillet 2024
17 juillet 2024
suivants du code civil, des articles 11 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et de l'article
Source officielleEXPROPRIATIONS
67801ca99c3ba90f51dc1a8d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au total, seuls les TC 1, 2, 4 et 11 de la FAB peuvent être retenus comme pertinents.
Source officielleChambre des Référés
67081fb589f19e8c50f94586
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleService des référés
670d6106d1ffbed0eed8e60a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleService des référés
662fe5cbb89538338ecde7e5
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.
Source officielleService des référés
6585e2aa638cf45b25ce6a7a
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e319dbc6e3232bfba74
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code du commerce
Source officielleService des référés
662bf145e266e89ef1189deb
26 avril 2024
26 avril 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCtx protection sociale
68dafb15763c15057e59e926
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D. 626-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 1- section A
6973beaccdc6046d477417d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa de l'article L145-33 du code de commerce, la société [Localité 7] SOLOGNE estime que la valeur locative du local doit être retenue à hauteur de 50.813 euros telle que proposée par l'expertise réalisée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c60e2cdc6046d473969bb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R. 142-1 du code de la sécurité sociale et 640 et 642 du code de procédure civile, le délai de 2 mois pour saisir la [10] expirait le 18 mars 2024 à minuit, le 16 mars 2024 étant un samedi ; - elle a
Source officielleChambre Civile 2
68decac66af9fd1f809548bb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la société Roch - constructeur bois de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Roch - constructeur
Source officielleJEX MOBILIER
69cd91e5cdc6046d47ca72a8
1 avril 2026
1 avril 2026
L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielle18° chambre 1ère section
6684455e8bcff606d9c53ce3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, aux visas des articles L.125-5 et R.125-6 du code de l’environnement,1195 et 1722 du code civil, 32-1 du code de procédure civile de : “-Prononcer la résiliation du bail à la date du 17 avril 2021, soit
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e22980a82f59daace3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article 100 du code de procédure civile énonce que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit
Source officielleService des référés
68dec3d66af9fd1f8094deff
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais
Source officielleChambre des Référés
6965521bcdc6046d47106105
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielle18° chambre 1ère section
69600674cdc6046d47aadea1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La SCI Kambi n’a pas répondu dans le délai de trois mois visé à l’article L.145-10 du code de commerce.
Source officiellePage 26 sur 56