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, et la SARL LARGIER-GIRAUD IMMOBILIER, d'autre part, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : pas de travail en 2024 - dernier travail en 2023 DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention :

Conformément à l’article 388-1 du code civil, l’audition de l’enfant mineur n’a pas été envisagée en raison de son jeune âge et son absence de discernement.

R. 3211-16. - L'ordonnance est notifiée sur place, aux parties présentes à l'audience ainsi qu’au conseil de la personne faisait l’objet de soins psychiatriques qui en accusent réception.

R. 3211-16. - L'ordonnance est notifiée sur place, aux parties présentes à l'audience ainsi qu’au conseil de la personne faisait l’objet de soins psychiatriques qui en accusent réception.

-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Minute n°2026/361 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 25/02897 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWBZ JUGEMENT DU 22 MAI 2026 I PARTIES DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires

Aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238 ».

, pas toujours disponible compte tenu de ses cours et des congés d'une part et, d'autre part, à celle de [Localité 6] puisqu'il n'y a jamais eu d'assistante.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [G] [V] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025 et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour réplique de la caisse.

A l’audience, seul l’époux a comparu en personne, assisté de son conseil. Pour sa part, l’épouse a été représentée par avocat.

Le conseil de X se disant [C] [R] soulève l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce qu'il n'existe aucune audition administrative de son client.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère