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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
65c3d944c432ce7d11a6c9c6
26 janvier 2024
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
3ème chambre 1ère section
669022fa766d1156dbbed355
11 juillet 2024
de cinq ans avant l’assignation.
JCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 16 août 2023, la société SAS SUNACTIV a vendu, dans le cadre d’un démarchage à domicile, à Monsieur [X] [T] selon le bon de commande n°2201252 une installation photovoltaïque comprenant
3ème chambre 2ème section
65a6d7f847251e2b2424b939
12 janvier 2024
hypothèse leur originalité en ce que le design des meubles et luminaires de [S] [A] est très largement dicté par leur fonction et que leur forme est soit très classique, soit simple, soit reproduit la nature
4ème Chambre Cab E
6780205f9c3ba90f51dc2547
9 janvier 2025
Marseille et son inscription dans l'école maternelle d'Aubagne désignée par la mairie de cette commune, -Fixé à 150 euros par mois, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant
7ème CHAMBRE CIVILE
6631324b19f939ca6242c083
30 avril 2024
La garantie des dommages intermédiaire correspond à la nature des dommages ici constatés, de nature contractuelle cachés à la réception et de gravité suffisante.
1ère Chambre
6786d61cdf5b5c7d10caa87d
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- 1ère Chambre N° RG 22/02592 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HW3K NATURE AFFAIRE : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d
18° chambre 1ère section
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
Les locaux, à usage de “Commerce de café, bar, petite restauration sans extraction, présentation et représentation artistique, à l’exclusion de toute autre activité de quelques nature, importance et durée
Loyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
L'expert retient un prix unitaire de 820 euros/m²B et une valeur locative avant abattement de 43.255 euros.
1ère Chambre Civile
69d6d167cdc6046d47928ad8
8 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Selon acte du 29 mars 2013, passé en l’étude de maître [D] [S], notaire, Mme [J] [B] a vendu à Mme [L] [F] une parcelle de terre comprenant une piscine, un pool house et un hangar, sur
4ème Chambre
6a0cbdfbcdc6046d473b0552
19 mai 2026
Le litige porte sur la nature des travaux réalisés, la société [C] [E] contestant leur appartenance à la catégorie des " réparations locatives ", contrairement à ce qu'affirme la SCI [Adresse 1].
Expropriations 1
66a1405185cf3b22d8782607
24 juillet 2024
Dans ses conclusions datées du 1er mars 2024, reçues le 06 mars 2024 et produites avant transport sur les lieux, le commissaire du Gouvernement évalue la valeur des biens de la SCI VITXEL à un montant
8ème chambre 2ème section
69d7fa04cdc6046d47af1f50
9 avril 2026
Elle ne justifie pas d’avantage de l’existence de son préjudice moral ni même du quantum sollicité. En conséquence, cette demande sera rejetée.
PPP Contentieux général
697bd5a7cdc6046d472c55ea
8 janvier 2026
gauche cassé et mal fixé, pare-boue plastique avant droit cassé et mal fixé, présence d'huile sur soubassement, traverse inférieure avant déformée, armature avant plastique cassée, traverse de berceau
JCP BAUX
67883804c21c0e53e791069a
3 janvier 2025
en demeure du 20 octobre 2021 la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ;la somme de I .500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;les entiers dépens comprenant
Référés
69d8193ecdc6046d47b18865
état, en chiffrer le coût et évaluer la durée de ces travaux - dire si ces désordres d'infiltrations ont pour origine l'immeuble contigu et voisin du [Adresse 12] - évaluer les préjudices de toute nature
Quatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05bd
8 avril 2024
Sa créance sera en conséquence retenue. 1-1 - Préjudices Patrimoniaux Temporaires (avant consolidation) 1-1-1 - Dépenses de Santé Actuelles Monsieur [F] indique avoir conservé à sa charge une somme de
9ème chambre 2ème section
66294e09204c0caeeb991f0c
24 avril 2024
A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE - ORDONNER, avant dire droit, au CIC de produire un nouveau décompte de sa créance sur lequel devra figurer le montant des intérêts contractuels perçus depuis l'origine du prêt
Service des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements objectivement nécessaires à l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser, permettant d’évaluer leurs expériences
Chambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102823
7 octobre 2025
décennale, circonstances exceptionnelles et graves, etc...), le loyer défini ci-avant serait suspendu jusqu’à expiration du mois au cours duquel le trouble de jouissance aura pris fin.”
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