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682 résultats pour « avantages en nature le compensant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d944c432ce7d11a6c9c6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fa766d1156dbbed355

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de cinq ans avant l’assignation.

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7898

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Le 16 août 2023, la société SAS SUNACTIV a vendu, dans le cadre d’un démarchage à domicile, à Monsieur [X] [T] selon le bon de commande n°2201252 une installation photovoltaïque comprenant

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b939

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

hypothèse leur originalité en ce que le design des meubles et luminaires de [S] [A] est très largement dicté par leur fonction et que leur forme est soit très classique, soit simple, soit reproduit la nature

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205f9c3ba90f51dc2547

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Marseille et son inscription dans l'école maternelle d'Aubagne désignée par la mairie de cette commune, -Fixé à 150 euros par mois, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324b19f939ca6242c083

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La garantie des dommages intermédiaire correspond à la nature des dommages ici constatés, de nature contractuelle cachés à la réception et de gravité suffisante.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6786d61cdf5b5c7d10caa87d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- 1ère Chambre N° RG 22/02592 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HW3K NATURE AFFAIRE : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les locaux, à usage de “Commerce de café, bar, petite restauration sans extraction, présentation et représentation artistique, à l’exclusion de toute autre activité de quelques nature, importance et durée

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fd2c8a1343b8cd62539

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'expert retient un prix unitaire de 820 euros/m²B et une valeur locative avant abattement de 43.255 euros.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d167cdc6046d47928ad8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon acte du 29 mars 2013, passé en l’étude de maître [D] [S], notaire, Mme [J] [B] a vendu à Mme [L] [F] une parcelle de terre comprenant une piscine, un pool house et un hangar, sur

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le litige porte sur la nature des travaux réalisés, la société [C] [E] contestant leur appartenance à la catégorie des " réparations locatives ", contrairement à ce qu'affirme la SCI [Adresse 1].

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66a1405185cf3b22d8782607

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Dans ses conclusions datées du 1er mars 2024, reçues le 06 mars 2024 et produites avant transport sur les lieux, le commissaire du Gouvernement évalue la valeur des biens de la SCI VITXEL à un montant

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa04cdc6046d47af1f50

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ne justifie pas d’avantage de l’existence de son préjudice moral ni même du quantum sollicité. En conséquence, cette demande sera rejetée.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697bd5a7cdc6046d472c55ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

gauche cassé et mal fixé, pare-boue plastique avant droit cassé et mal fixé, présence d'huile sur soubassement, traverse inférieure avant déformée, armature avant plastique cassée, traverse de berceau

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883804c21c0e53e791069a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

en demeure du 20 octobre 2021 la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ;la somme de I .500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;les entiers dépens comprenant

Source officielle
TJ

Référés

69d8193ecdc6046d47b18865

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

état, en chiffrer le coût et évaluer la durée de ces travaux - dire si ces désordres d'infiltrations ont pour origine l'immeuble contigu et voisin du [Adresse 12] - évaluer les préjudices de toute nature

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b61b7735881a7c05bd

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sa créance sera en conséquence retenue. 1-1 - Préjudices Patrimoniaux Temporaires (avant consolidation) 1-1-1 - Dépenses de Santé Actuelles Monsieur [F] indique avoir conservé à sa charge une somme de

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e09204c0caeeb991f0c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE - ORDONNER, avant dire droit, au CIC de produire un nouveau décompte de sa créance sur lequel devra figurer le montant des intérêts contractuels perçus depuis l'origine du prêt

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements objectivement nécessaires à l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser, permettant d’évaluer leurs expériences

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7d3ea43407b9102823

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

décennale, circonstances exceptionnelles et graves, etc...), le loyer défini ci-avant serait suspendu jusqu’à expiration du mois au cours duquel le trouble de jouissance aura pris fin.”

Source officielle

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