administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [E] [R], majeur protégé bénéficiant

de rééducation fonctionnelle de la Clinique [Etablissement 2] à [Localité 1] en hospitalisation complète jusqu’au 10 septembre 2021 puis en hospitalisation de jour à compter du 08 novembre 2021, bénéficiant

: 1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ; 2° Lorsque l'état du bénéficiaire

des régimes obligatoires des assurances invalidité en cas notamment d’absence de déclaration par ces bénéficiaires d'un changement dans leur situation justifiant l'ouverture de leurs droits et le service

faire évoluer en fonction du prix des loyers et du coût des charges, une personne occupante sans droit ni titre d'un logement ne pouvant être placée dans une situation plus favorable qu'un locataire bénéficiant

En l'espèce, Monsieur [F], seul réel bénéficiaire du contrat de crédit puisqu'il reconnaît avoir conservé le véhicule pour son activité professionnel, sera condamné aux dépens.

[K] [M], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé d'en faire l'avance des frais.

personne de confiance en ce même lieu ou en tout autre lieu convenu à l'issue de la période d'accueil ; Précise que : - le droit de visite et d'hébergement sera suspendu lors des périodes de vacances bénéficiant

Mme [I] [G] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ; les frais d'expertise sont avancés par l'Etat.

scolaires en vigueur dans l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence habituelle, du vendredi (ou samedi) sortie d’école au matin du jour de la rentrée scolaire ;   DIT que le parent bénéficiant

contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

A défaut, l'acte prévoit la possibilité pour le promettant de sommer le bénéficiaire par acte extrajudiciaire de faire connaitre sa décision dans un délai de sept jours.

La promesse prévoit qu’elle est soumise à l’accomplissement des conditions suspensives de droit commun stipulées en faveur du bénéficiaire qui sera seul à pouvoir s’en prévaloir.

Les défendeurs ne contestent pas en avoir été bénéficiaires.

des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide, à charge pour l'avocat du bénéficiaire de l'aide qui recouvre cette somme

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

Elle soutient que Mme [F] [Z] a bien validé au moyen de son Secur pass l’ajout d’un nouveau compte bénéficiaire puis a réalisé à 15h34 un virement de 2980 € depuis son livret d’épargne vers son compte

La SCI du [Adresse 3] a refusé d’autoriser la restitution à la bénéficiaire de la somme versée au titre de l’indemnité d'immobilisation.

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [E] conteste toute autorisation des opérations litigieuses, soutenant ne pas les avoir validées, et n’avoir créé aucun profil de nouveau bénéficiaire.

L'acte prévoyait que, sous certaines conditions, les sommes versées au titre de l'indemnité d'immobilisation seraient restituées au bénéficiaire de la promesse.