1300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - l’acte de signification de ladite ordonnance en date du 19 novembre 2019 à Monsieur [F] [C], - le certificat

espèce, il n’est pas contesté que le jugement rendu le 05 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Rodez condamnant Monsieur [S] [W] signifié le 19 août 2024, est définitif, comme en atteste le certificat

produites (pièce 4, 11 et 12) , validant les comptes de la copropriété de l'année n et arrêtant son budget prévisionnel de l’année n + 1 , outre les décisions sur travaux, devenues définitives selon certificats

prétend que seul le premier président de la Cour d’appel est compétent pour statuer sur cette demande, il y a lieu de constater qu’aucun appel n’a été interjeté à l’encontre de cette ordonnance, selon certificat

de nationalité française délivré à son nom.

Il est versé aux débats un courriel du juge des contentieux de la protection de CHALON SUR SAONE en date du 19 avril 2023, aux termes duquel celui-ci demande aux requérants de lui fournir un certificat

dispose d’un titre exécutoire constitué d'un jugement rendu le 22 novembre 2021 par la 9ème Chambre – 1ère section, du tribunal judiciaire de Paris, signifié le 26 avril 2022 et définitif en vertu d'un certificat

de nationalité française délivré à son nom.

Elle fournit un certificat médical non daté du Docteur [I] [R] qui indique « une personne 1/3 ne serait pas à même d’évaluer correctement l’état d’[T], qui a de plus une anxiété sociale et n’exprimerait

copie exécutoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 23 novembre 2023, signifié par acte extrajudiciaire le 21 décembre 2023, passé en force de chose jugée ainsi qu'il résulte du certificat

Le 21 juillet 2015, le certificat de non-contestation a été signifié à la banque. Les fonds ont été transférés dans le patrimoine du créancier mais n'ont pas permis de solder la créance due.

Touraine et du Poitou la somme de 69085,49€ assortie des intérêts au taux de 3,96% à compter du 20 août 2015 outre 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. - le certificat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de l’assignation Le moyen tiré du défaut de fondement juridique valablement formulé dans l’assignation s'analyse non comme une fin de non-recevoir mais

Elle ajoute qu’aucun mandat général à l’un de ses membres pour agir en son nom et le représenter en justice n’a été donné.

Elle n’a pas fait l’objet d’une opposition dans le mois de cette signification, ainsi que cela résulte du certificat de non-opposition délivré par le tribunal judiciaire de Grasse en date du 13 juin 2024

d’huissier en date du 30 novembre 2023, en l’absence de contestation de la saisie desdroits d’associés ou de valeurs mobilières, la SELARL S21Y a signifié à la société VIGILIA SECURITÉ PRIVÉE un certificat

Au regard de l'avancée de la procédure, cette fin de non-recevoir a été jointe au fond.

[I] et Associés Immobilier, à laquelle il n’a pas non plus été répondu sur-le-champ. Ces trois saisies conservatoires ont été dénoncées à la débitrice le 2 mars 2023.

tous les textes visés au 5° de l'article R211-1la précision que le tiers saisi est tenu envers le créancier dans les conditions du 4° visé par l'article R211-1un décompte détaillé précisant : activité non

de charges et travaux des exercices du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2024, votant notamment le budget prévisionnel de l’exercice 2024 et les travaux de réfection complète de la couverture, * le certificat