L’avis de la commission médicale de recours amiable lui ayant été notifié par lettre du 11 mai 2021, la société Darty Grand Ouest, qui a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 2 juillet

Par décision du 27 octobre 2022, la commission de recours amiable près la CPAM (CRA) a rejeté le recours amiable de Madame [G], laquelle, par courrier recommandé expédié le 14 décembre 2022, a saisi le

Par décision en date du 29 juin 2023, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CARSAT.

en vigueur depuis le 1er janvier 2020, les recours contentieux formés notamment en matière d'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont précédés

En séance du 23 mai 2023, la Commission de recours amiable a décidé de confirmer la décision prise par la CPAM le 30 décembre 2022.

par suite de l’avis conforme du 16 février 2022 de la commission médicale de recours amiable de ladite caisse, notifiée le 17 février 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés

Le 23 août 2018, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM en contestation de la prise en charge de cette décision.

sociale et de l’article L.5424-2 du code du travail, de : Juger le recours de la société [Adresse 14] [Localité 11] recevable mais non fondé, Débouter la société [15] [Localité 11] de l’ensemble de ses

Par décision en date du 24 avril 2018, la Commission de recours amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur a rejeté la

Mme [Y] [X] a saisi la commission de recours amiable (CRA), puis, en l’absence de décision explicite, le pôle social du tribunal judiciaire du Havre où l’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/00014

L'[9] a saisi la Commission de Recours Amiable ([23]) d'un recours tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la Caisse.

En l'espèce Madame [C] [S] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 21/12/2021 qui a partiellement fait droit à sa demande par décision du 10/05/2022 notifiée le

Le 14 avril 2021, la commission de recours amiable de la caisse a rendu une décision expresse de rejet de la contestation de la société [4].

[H] [W] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui, par décision du 6 février 2023, notifiée par lettre du 17 mai 2023, a confirmé le taux de 3%.

sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par lettre du 4 juillet 2024, Maître [W] a contesté au nom et pour le compte de la société ADEQUAT 151, la décision prise par la commission médicale de recours amiable

La commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de la société [18] dans sa séance du 14 mars 2023.

La CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS (CAVOM) l'a alors invité par courrier du 14 mars 2024 à saisir la commission de recours amiable. Par lettre du 02 avril 2024, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 22/00367 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HX2R