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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
670968fe06866c0645d2227c
8 octobre 2024
AVANSSUR, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise, fait valoir qu’une provision de 800 € a déjà été versée à la demanderesse.
1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux.
REFERES 1ère Section
678aa8a25289c7662ca2b455
13 janvier 2025
La provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision sur
Service des référés
6a0f70adcdc6046d477e025a
21 mai 2026
du 02 février 2026, l'expert amiable estime qu'il est indispensable de faire réaliser une recherche de fuite sur l'ensemble du réseau avec caméra endoscope pour définir la nature du bouchon et sa localisation
686c0bd1dd7001754d61a715
7 juillet 2025
Sur la détermination du montant du loyer, la SAS AUTO SERVICE REPARATION souligne que l'expert retient qu'il n'y a aucune offre de locaux similaires sur la commune, qu'il doit donc utiliser des valeurs
REFERES 2ème Section
65d4f7cf157826b3445959fd
22 janvier 2024
aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs ; Dit que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre
662fe0ccb89538338ecdcd03
29 avril 2024
La SCI PATDEME a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage, et demandé à titre reconventionnel, qu’il soit fait interdiction
66158326db5098996d5a4494
8 avril 2024
, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, – donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer
0P3 P.Prox.Référés
685c41f60a00405eb741f1f9
4 avril 2024
L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
JUGE CX PROTECTION
66197e671b7735881a7c37d1
12 avril 2024
Il est desservi par l'escalier 1, l'ascenseur 1, le palier commun et la coursive commune. Il est situé à l'Ouest de la coursive commune, le plus au Nord.
JCP FOND
6a0f8301cdc6046d477f9917
19 mai 2026
différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée.
3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du
6a10a35ccdc6046d479b1c6c
22 mai 2026
[V] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert. - Sur la demande de communication de pièces formulée par M.
Juge Libertés Détention
69d6d1d0cdc6046d47929453
8 avril 2026
à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage
Chambre Civile 2
670eb9881c3411ff34557df1
11 octobre 2024
Sur ce tènement est édifié un bâtiment pour partie à usage d’habitation et pour partie à usage de local commercial exploité par la SAS Restaurant “[7]” dont les gérants et associés sont Monsieur et Madame
Chambre 1 Section 4
6a1f396fcdc6046d47df40da
26 mai 2026
904 du 22/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [G] [D] [K] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] de nationalité Française Profession
JCP REFERES
68def0446af9fd1f8097768a
1 octobre 2025
à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
actuels • Perte de gains professionnels futurs • Incidence professionnelle • Préjudice d’agrément - Rejeter toute demande plus ample ou contraire, y compris au titre de l’article 700 du code de
PPP Référés
686818084965b5d9df313561
4 juillet 2025
en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
686c0c86dd7001754d61aade
documentée de la pathologie à l'origine des faits ; préciser le degré de probabilité de cette complication d'une manière générale, et préciser si ce degré de probabilité peut être accru par l'existence
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