/ jour, tel que facturé, est usuel et non excessif.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées à la partie défenderesse en l'étude du commissaire de justice par acte en date du 25 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence LA

A l’appui de ses prétentions, elle a exposé que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 14 janvier 2024, de sorte qu’elle a délivré une mise en demeure constatant la déchéance du

AIGUILLON CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [N] [E] [L], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEUR : Mme [M] [F] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 7] non comparante, ni représentée

La SAS LA BOULANGE TOULOUSAINE expose que ses assurances seront produites en expertise et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une astreinte à cet égard.

A l'appui de sa demande de délai de paiement, elle soutient être en mesure de procéder au règlement de la somme de 3.487,62 euros au 12 mars 2025 au plus tard.

À l’appui de son recours devant le tribunal, M.

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 22 mai 2025, la Sccv et la société Stellium immobilier demandent au tribunal de : « Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes

Aux termes de leurs conclusions, [S] [P] divorcée [L] et [K] [L] sollicitent des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil afin d'apurer la dette locative.

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

, à l’appui de cette allégation un récapitulatif des factures n°11 à 14, datées des 30 avril, 30 mai, 30 juin et 31 juillet 2023 ; Mais attendu que la pièce produite, établie par la défenderesse elle-même

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, monsieur [F] [Z] et madame [E] [X] épouse [Z] demandent au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant

qu’elle répond aux conditions légales pour pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité de troisième catégorie et d’une majoration tierce personne.

Mme [I] [T] reconnaît le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 250 euros, en plus du loyer courant.

* La SA [Localité 7] DELTA HABITAT produit un décompte arrêté au 28 février 2025 à hauteur de 2009,37 euros.

titre de dommages et intérêts,Condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit

À l’audience du 10 février 2025 à laquelle cette affaire a été retenue après plusieurs renvois, les parties ont exposé oralement leurs prétentions développées dans leurs conclusions respectives.

, 3ème Civ ; 13 juin 2024 ; pourvoi n° 24-70.002).

Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur.