au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 213.71 € , la condamner au paiement à titre provisionnel des loyers, charges impayés au jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir

Monsieur [E] [K] au paiement de la somme de 3778,34 euros selon décompte arrêté au 21 janvier 2026 ; - Condamner Monsieur [E] [K] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en

Monsieur [Q] [A] et Madame [C] [K] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision. 2.2.

MOTIVATION - Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

lieux ; DEBOUTE la [Localité 2] [E] de sa demande en paiement de la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE solidairement M.

partie de la dette est réglée par l’effet des paiements intervenus postérieurement à cette date, en application de la règle prévue à l’article 1342-10 du code civil selon laquelle le paiement s’impute

La société anonyme Urbavileo s’est opposée à l’octroi de délais de paiement avec effets suspensifs de la clause résolutoire au locataire.

Elle sera donc condamnée à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2943,51 euros à compter du commandement de payer, sur la somme de 4649,85 euros à compter de l’assignation

26 septembre 2022 contenant une clause résolutoire à défaut de paiement deux mois après un commandement de payer infructueux

[Q] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins d’expulsion et de condamnation en paiement.

Par ailleurs, elle sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 31 décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, partie de

SERVICES GESTION (SAS) ;sa condamnation au paiement à la société SEYNA (SA) de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement

En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, ainsi que la possibilité de recourir à la force publique

[U] [Q] doit donc être dite bien fondée en sa demande en paiement et, même si des délais de paiement sont octroyés, [F] [E] devra être condamnée à lui payer la somme de 1000 euros au titre de ses frais

solidairement au paiement du montant des loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail, correspondant à la somme de 5 144,61 euros en principal ; - les condamner solidairement au paiement

solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 460,26 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux ; - leur condamnation solidaire au paiement du coût du commandement de payer

[Z] [N] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS la société PLISSON IMMOBILIER, la somme de 302 euros avec intérêts au taux

[Y] [V] au paiement d'une une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, - la condamner à payer

, charges et indemnités d’occupation à échoir jusqu'à la résiliation du bail, la condamnation d’[P] [J] et [A] [S] [E] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant

[E] [Q] à défaut de départ volontaire, statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal