Sur les frais irrépétibles : Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

[L] [Y] à payer à Mme [T] [Z] [R] une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Condamner M.

En conséquence, il convient de condamner M. et Mme [D] à payer à M. [L] [Z] et Mme [R] [M] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.

[K] [L] a été condamné par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 avril 2023 à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de : -2.577,04 € arrêtée au 1er janvier 2023, premier trimestre 2023

France devant le tribunal judiciaire de Paris et sollicite leur condamnation à lui payer la somme de 33 000 euros en réparation de son préjudice, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de

- Sur les frais non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la

solidaire des défenderesses à lui payer à titre principal la somme de 1 euro, et à titre de dommages et intérêts, la somme de 7000 euros.

de payer du 21/02/2024, A titre subsidiaire, CONDAMNER, en application de l’article 1231-1 du Code civil, la société DELICE GOURMAND, à payer à la SCI NOYERS SAINT GERMAIN, à titre de dommages et intérêts

Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au

Madame [R] [I] à payer à la SCI LES TANNEURS la somme de 24.718,14 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner Madame [R] [I] à payer Monsieur [F] [I] la somme de 5000 euros à titre de dommages

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [A] [J] a fait signifier à Monsieur [O] [E] un commandement de payer le 28 mars 2025, ledit commandement mentionnant : "la convention liant les parties ne comportant

[T] et son assureur Groupama à leur payer : - la somme de 10.000 euros au titre de la résistance abusive et de dommages et intérêts, - la somme de 300 euros au titre du cout du constat d’huissier payé

la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 5.000 euros sur le

à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur la demande de dommages et intérêts : La demande de dommages et intérêts n’étant pas justifiée, celle-ci sera rejetée.

payer à BANQUE POSTALE la somme de 6.122,40 euros au titre du solde du compte débiteur, qui ne produira aucun intérêt conventionnel ou légal ; DEBOUTE la BANQUE POSTALE de sa demande de dommages et intérêts

la société [2] à payer au syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner la société [2] à payer au syndicat des copropriétaires la somme

[Z] [K] demandent : - la condamnation solidaire et à part égale des sociétés MT et GEE et de leurs assureurs à payer à la copropriété la somme de 135 000 euros HT à titre de dommages et intérêts pour inexécution

-Condamner la requise à leur payer la somme de 15000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les entiers

- CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] A PARIS (75002) à payer à la SCI PRESTIGE HOUSE la somme de 3.000 € à titre d'indemnité par application de l'article 700 du Code de procédure