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Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

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Cependant, cette affirmation est insuffisante pour établir la perte de gain professionnels actuels à une somme supérieure à la somme ci-dessus établie, étant rappelé qu’il n’est pas justifié du développement

DÉBATS Audience publique du 11 Mars 2026.

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L'article L741-5 prévoit qu'avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

L’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose notamment que sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des

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