Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Pour la somme au principal, Madame [K] [W] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail

Elle a, pour ce faire, souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD, un contrat TRC n°214053079, un contrat dommages-ouvrage n°214050079 et un contrat CNR n°214052079.

En toute état de cause, force est de constater que le contrat, dont toutes les conditions suspensives n’étaient pas réalisées, n’a pas été mené à son terme en raison de la mésentente née entre les parties

En vertu de l’article 721-3, 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Dès lors, et à défaut de démontrer que le contrat aurait été passé avec la société FORME ET VOLUME, ce que cette dernière conteste, la requérante ne démontre aucun élément rendant plausible l’intervention

La lecture du décompte actualisé permet de constater que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement régularisées dans le délai d’un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, la SCI AGATHE a, par exploit du 26 septembre 2023, fait

Le 10 novembre 2025, Mme [M] [S] a déposé un pourvoi contre l’arrêt du 17 novembre 2025.

les deux sociétés et celles postérieures au contrat de travail et sans lien avec la clause de non-concurrence vis-à-vis de M.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et en particulier du contrat de location meublé signé par les parties que le dépôt de garantie prévu au contrat était d’un montant de 700 euros.

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, du défaut d’exploitation du local donné à bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, l’OFIE

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [I] [X] fait valoir qu'il ne conteste pas la réalité de la situation évoquée par la demanderesse.

Ce contrat lui a été consenti, via la société FIMALAC, par la société TS3 PRODUCTIONS laquelle a produit le spectacle.

Le 23 janvier 2018 la copropriété a fait adresser constat par huissier en ces termes : « au niveau de certains descentes d’eaux pluviales, je constate que les trop-pleins sont réalisés.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Si le contrat peut subsister sans ladite clause, celle-ci est simplement privée d'effet ab initio.

La procédure d’appel en garantie initiée par la société Valleix Faure Vernay architecture et la MAF.

[U] déclare ne pas détenir et dont rien de premet de présumer qu’il en serait détenteur alors qu’il est constant qu’il n’était ni partie à l’instance administrative initiée contre le permis de construire