FMC AUTOMOBILES prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S.

de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal

l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

La SARL AK AUTOMOBILE et l'EURL CTATT qui ont été respectivement assignées à domicile et à personne, n’ont pas comparu.

de son représentant légal L’ASSOCIATION CERCLE DES AMIS REUNIS Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

A l'audience publique des référés tenue le sept janvier deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision

personne intéressée ou par le ministère public.

HERTZ CLAIM MANAGEMENT DEMANDERESSES Madame [H] [O] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de sa fille, [U] [M], née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 9],

La société [17] a, par courrier recommandé expédié le 15 janvier 2024, saisi le présent pôle social d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la [13].

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée

projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

Localité 4] Représenté par Me Tonin ALRANQ de la SELARL ATA, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Virginie ALCINA, avocat, DEMANDEUR D'UNE PART ET SAS EXEO HOME SERVICES prise en la personne

Il est précisé que les conditions d’application de cet article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

litigieuse en sorte que la décision de la Caisse fixant le taux à 12% doit être déclarée inopposable à l’employeur.