MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande tendant à voir réputée non écrite la clause attributive de compétence Aux termes de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou

Par décision en date du 10 décembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a relevé que les contestations relatives à l’AAH relèvent de la compétence judiciaire et rejeté sa requête en tant qu’elle

Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2026, date de la présente décision.

Par note en délibéré, il a été demandé l’avis des parties quant à la compétence de la juridiction des référés pour statuer sur la demande de rétractation.

DES DÉBATS : 11 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la Présidence de Madame Julie MIALHE, juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence

en date du 25 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 28 avril 2026 ; Vu l’ensemble

en date du 25 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 28 avril 2026 ; Vu l’ensemble

Toutefois, cette compétence est aménagée par des dispositions réglementaires instaurant une compétence matérielle spéciale et exclusive au profit de certaines juridictions.

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026, les parties avisées.

FRANCE TRAVAIL a contesté cette décision par courrier recommandé émis le 17 mars 2025. Le dossier a été transmis au Greffe du Juge de céans le 14 avril 2025.

Madame [P] veuve [T] [I] [S], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 24 avril 2025, a formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception

- RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. A l'audience du 18 février 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties.

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter » : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives

à venir ;L’autoriser à appréhender le véhicule en tous lieux et entres toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent ;Condamner M.

[U] [L] faute de décision au fond fixant le montant de l’indemnité d’occupation, débouter M .

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter » : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives

Par arrêt en date du 27 avril 2021, la Cour administrative d’appel a renvoyé l’affaire devant le tribunal des conflits lequel a, par décision du 11 octobre 2021, déclaré la juridiction judiciaire compétente

- Sur la compétence du Juge aux affaires familiales Aux termes de l’article 3 du Règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions

La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025 par mise à disposition au greffe.