Suivant procès-verbal du même jour, le juge de l’exécution a constaté l'absence de conciliation entre les parties et l'affaire a été renvoyée à l'audience de jugement du 9 janvier 2025.

Elle démontre l’absence de grief de la défenderesse sur ce point par le fait que le procès-verbal d’achèvement a été établi le 30 juillet 2024 sans réserve.

DEMANDERESSE : URSSAF D’ALSACE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311 DÉFENDERESSE : Madame [L] [Z] ([X]) [Adresse

: Madame [T] [O] née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 6] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 06 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code

mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne

À cette audience, le demandeur est absent et la [9] n’a émis aucune observation.

Celle-ci manque de ventilation – on constate une humidité ambiante importante aggravée par une absence d’isolement de la toiture et une absence de chauffage (radiateur sèche serviette éteint) ».

BRIEY ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 24/01440 - N° Portalis DBZD-W-B7I-COEC BIENS 2026/ JUGEMENT DU 09 Avril 2026                  DEMANDEURS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00149 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSDM DEMANDERESSE : Mme [L] [B] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE

D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00125 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRUL DEMANDERESSE : Mme [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante DEFENDERESSE

D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00140 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSAJ DEMANDERESSE : Association [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE

de justification des estimations et enfin, en l’absence de conservation de l’usage de chasse à la date du décès. 

De surcroît, les demandeurs ne précisent pas le lien de causalité : - entre l’absence d’assurance de la SASU [A] [J] et le préjudice subi dont ils sollicitent réparation (restitution de l’acompte du fait

MOTIFS DE LA DÉCISION     Les conséquences de la non comparution du défendeur Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond

L’article 394 du même code précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En réponse aux moyens soulevés par Mme [X] [D], elle affirme s’en rapporter à l’appréciation du tribunal quant à la vérification d’écriture de la défenderesse.

Le 3 novembre 2025, sa demande a été déclarée irrecevable au motif suivant : « absence de bonne foi.

Au soutien de l'engagement de la responsabilité pour faute, les demandeurs se prévalent de la négligence de la société concessionnaire, à tout le moins de son imprudence, dès lors qu'elle s'est abstenue

Le tribunal a soulevé d'office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, en cas d'absence de stipulation de mise en demeure.

A l’audience du 19 mars 2026, le demandeur indique que la société ADELO a procédé à des règlements et actualise le montant de sa créance à la somme de 1797,59€.