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11 164 résultats pour « délégation à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d98720cdc6046d47d2d8aa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En dernier lieu, la poursuite des soins sans consentement était autorisée par une ordonnance du juge délégué du 16 octobre 2025.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Juillet 2025

68683c5a4965b5d9df32659f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué du 09 janvier 2025.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69742957cdc6046d47807ff7

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

[R] [N], Préfet de la Haute-Garonne, publié au recueil des actes administratifs spécial le 6 décembre 2024, a obtenu délégation , en qualité de cheffe de bureau de l’éloignement et du contentieux, pour

Source officielle
TJ

J.L.D.

68681a614965b5d9df3148f8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les moyens de légalité externe L’incompétence de l’auteur de l’acte Vu les dispositions de l’article R 741-1 du CESEDA Attendu que le préfet compétent peut déléguer sa signature mais que cette délégation

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170846d34da2cbdcd96cc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de cinq ans et portant refus de titre de séjour en date du 30 décembre 2024

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19cc63cd64a75c52d33

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

LAWINS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, demeurant 45 rue Emile MENIER - 75116 PARIS, plaidant D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Pauline DE LORME, juge du tribunal judiciaire par délégation

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Avril 2025

67f82cddcf40727a0044588f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee088172da17169e9a68b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 3 octobre 2024 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409cf681ed727f2a44756

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Assignation du : 14 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9306866c0645d284b8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

principal, l'annulation de l'assemblée générale du 24 novembre 2021 dans son ensemble et, à titre subsidiaire, l'annulation des résolutions n° 18, 20, 33, 38, 40, 44, 52 à 55, et 60 de ladite assemblée

Source officielle
TJ

Jex

65cd1034e3c16e330fe9edeb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la prescription alléguée du titre.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52b4cdc6046d477bb893

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 21 mai 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Avril 2025

67f82cddcf40727a00445894

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

N° RG 25/00308 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2IU Minute N°Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd8b8338de0398b516e068

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024 par Karine DOSIO, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6980c52dcdc6046d47a3443b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

provisions à échoir au titre du dernier exercice comptable approuvé en assemblée générale et non contesté.

Source officielle
TJ

Jex

69dd340ecdc6046d471eb845

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69792d80cdc6046d47e9105e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l’article 700 du code de procédure civile A titre reconventionnel : - Fixer au passif de la Sarl Le Jardin-Deauville la créance de la Sarl F.S.L. d’un montant de 5 000 euros à titre de dommages et

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255a8d5cd4a87590f4b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2025

68e88b4e3ea43407b9fba8f4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La poursuite de l'hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 10 avril 2025 .

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Juillet 2025

68683c5b4965b5d9df3265c4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 19 juin 2025.

Source officielle

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