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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d98720cdc6046d47d2d8aa
9 avril 2026
En dernier lieu, la poursuite des soins sans consentement était autorisée par une ordonnance du juge délégué du 16 octobre 2025.
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Juillet 2025
68683c5a4965b5d9df32659f
3 juillet 2025
La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué du 09 janvier 2025.
J.L.D.
69742957cdc6046d47807ff7
10 janvier 2026
[R] [N], Préfet de la Haute-Garonne, publié au recueil des actes administratifs spécial le 6 décembre 2024, a obtenu délégation , en qualité de cheffe de bureau de l’éloignement et du contentieux, pour
68681a614965b5d9df3148f8
4 juillet 2025
Les moyens de légalité externe L’incompétence de l’auteur de l’acte Vu les dispositions de l’article R 741-1 du CESEDA Attendu que le préfet compétent peut déléguer sa signature mais que cette délégation
678170846d34da2cbdcd96cc
10 janvier 2025
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de cinq ans et portant refus de titre de séjour en date du 30 décembre 2024
TJ - CIVIL2
66a3f19cc63cd64a75c52d33
23 juillet 2024
LAWINS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, demeurant 45 rue Emile MENIER - 75116 PARIS, plaidant D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Pauline DE LORME, juge du tribunal judiciaire par délégation
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Avril 2025
67f82cddcf40727a0044588f
10 avril 2025
L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.
Service des référés
66fee088172da17169e9a68b
3 octobre 2024
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 3 octobre 2024 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal
68e409cf681ed727f2a44756
2 octobre 2025
Assignation du : 14 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation
8ème chambre 2ème section
67096c9306866c0645d284b8
principal, l'annulation de l'assemblée générale du 24 novembre 2021 dans son ensemble et, à titre subsidiaire, l'annulation des résolutions n° 18, 20, 33, 38, 40, 44, 52 à 55, et 60 de ladite assemblée
Jex
65cd1034e3c16e330fe9edeb
2 février 2024
Sur la prescription alléguée du titre.
6a0f52b4cdc6046d477bb893
21 mai 2026
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 21 mai 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal
67f82cddcf40727a00445894
N° RG 25/00308 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2IU Minute N°Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de
Juge libertés & détention
66fd8b8338de0398b516e068
2 octobre 2024
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024 par Karine DOSIO, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.
1ère Chambre
6980c52dcdc6046d47a3443b
8 janvier 2026
provisions à échoir au titre du dernier exercice comptable approuvé en assemblée générale et non contesté.
69dd340ecdc6046d471eb845
10 avril 2026
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de
JEX Mobilier
69792d80cdc6046d47e9105e
de l’article 700 du code de procédure civile A titre reconventionnel : - Fixer au passif de la Sarl Le Jardin-Deauville la créance de la Sarl F.S.L. d’un montant de 5 000 euros à titre de dommages et
2ème Chambre Cab2
6704255a8d5cd4a87590f4b7
7 octobre 2024
A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2025
68e88b4e3ea43407b9fba8f4
9 octobre 2025
La poursuite de l'hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 10 avril 2025 .
68683c5b4965b5d9df3265c4
La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 19 juin 2025.
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