Ensuite, une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile  qui introduit, comme en l'espèce la requête déposée auprès du président du tribunal de grande instance de Paris le 7 juin 2019

de grande instance de Paris, aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 19/08270 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPOYW N° MINUTE : Requête du : 13 Mars 2019 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEUR

dispositif et aux frais avancés par l'indivision bailleresse à l'origine du congé et demanderesse à l'instance.

le JEUDI TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 24/00119 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQ7U NUMERO MIN: Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement

Madame [S] a fait assigner Monsieur [J] [B] devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de liquidation de leur régime matrimonial.

Il verse toutefois aux débats les pièces suivantes : -une copie du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 avril 2012 ayant dit Mme [O] [I] de nationalité française (pièce n°2 du demandeur

==-- Ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis à la deuxième chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Par ordonnance du 18 avril 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné une expertise médicale de Madame [H] [Y] et a désigné le Docteur [E] pour y procéder.

[V] [E], désigné en qualité d’expert judiciaire (enregistré au registre des dépôts des rapports d’experts le 23 janvier 2019) ; Vu la désignation le 1er décembre 2020 par le Président de la [17] de Maître

Par ordonnance du 2 décembre 2022, la Présidente du tribunal judiciaire de Lisieux a autorisé Mme [Y], sur requête du 1er décembre 2022, à désigner un commissaire de justice assisté d’un sténotypiste à

Par jugement en date 4 février 2016, signifié le 4 mars 2016, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé le divorce pour altération définitive du lien

DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEURS Monsieur [Y] [J] [G] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Aliénor

et en premier ressort, par : Alain TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier; * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Le GAEC agréé [Localité

le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace.

Par acte d’huissier de justice délivré le 5 avril 2006, Monsieur [N] [F] a fait assigner ses co indivisaires devant le tribunal de grande instance de RODEZ aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations

dossier ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU: 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président Assistée de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent

Par jugement du 21 août 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise a prononcé le divorce des époux.