LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 30/09/2024 reçue et enregistrée le 30/09/2024 à 10H44 (cf.

adversaires s’arrête ».

à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 07 juillet 2022.

à laquelle elle a fait signifier le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 7 novembre 2024 ainsi que son assignation en date du 12 février 2025 à l’appui de la procédure de saisie

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Par exploit en date du 9 août 2021, le groupe SOS [5] a fait assigner l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’annulation du titre n° 2020-1802.

Le contrat passé avec Monsieur [X] stipulait expressément que le montant devant servir d’assiette au calcul des honoraires ne pouvait être définitivement arrêté qu’au visa du montant hors-taxes final des

PARIS HABITAT confirme par ailleurs que Madame [M] a délivré congé le 23 août 2023, date à laquelle l’arriéré locatif était de 2.844, 25 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, la banque a fait assigner l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : A

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, la banque a fait assigner l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : A titre

MINUTE N° RG - N° RG 24/00503 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KR6K COQUELLE AVOCAT EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 25 avril 2008, Monsieur [T] [V] [B] [L] a donné à bail commercial à Monsieur

15 416,97 €, arrêtée au 27/07/2023, avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

[Z] [N] a fait assigner la société SAS Franfinance devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 08 avril 2026 MINUTE N° : AMP/BB N° RG 25/05165 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NM2Q 54G Demande d’exécution

Il a été renouvelé à plusieurs reprises : - suivant acte sous seing privé non daté, pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1980, - puis suivant acte sous seing privé en date du 21 février

naissance 3] 1982 [Adresse 1] [Localité 7] 2 - Madame [L] [B] née [K] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 7] Absents DÉBATS : Audience publique en date du 07 NOVEMBRE

[M] [Y] et Mme [S] [C] à compter de la date à laquelle la résiliation sera constatee, -Condamner solidairement la SARL KHAN CADRAN, M.

Sur l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Aux termes de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire