Monsieur [S] [Z] suivant bail d’habitation aux fins d’obtenir: Déclarer Monsieur [C] recevable à agir dans l’ensemble de ses prétentions fins et demandes Déclarer Monsieur [S] [Z] responsable des dégradations

Par courriel du 11 septembre 2023, Monsieur [R] [S] a signalé la dégradation du tableau.

à neuf et mentionne au titre des dégradations dont le constat à été fait par Commissaire de justice en l'absence des locataires, dûment convoqués, Un logement restitué très sale, voire encrassé dans

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 septembre 2022, [L] [J] a mis en demeure la SARL QUALIMARBRE de reprendre les travaux suite à la dégradation du revêtement.

à la charge des locataires les dommages résultant soit d'un défaut d'entretien du logement au regard de la liste des réparations locatives énumérées au décret n° 87 712 du 26 août 1987, soit les dégradations

Le copropriétaire devra aviser préalablement le syndic de ces travaux ; celui-ci pourra exiger que les travaux soient exécutés sous la surveillance de l’architecte du syndicat. (...)

[W] [J] d’une part, qui a établi un rapport le 12 juin 2019 et a, notamment, constaté que le bien est infesté par la mérule et affecté par des dégradations d’ampleur, et M.

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] a exposé qu’en 2023, un des propriétaires de la résidence sis [Adresse 2] à [Localité 1], Monsieur [O], a été victime d’un dégât des eaux dont l’origine provenait

En l’espèce, les demanderesses se plaignent de dégâts des eaux récurrents et d’un taux d’humidité anormalement élevé.

Il ajoute qu’elle aurait volontairement dégradé le logement.

La société SVM PROMOTION a fait lister les réparations à effectuer à la suite de ces dégradations qui comprenaient le rebouchage des sondages, des travaux de tapisserie, de moquette, de peinture ou de

[Y] de l'ensemble de ses demandes, formées à leur encontre puisque la canalisation à l'origine du dégât des eaux de M. 

[X] montrent que l’état actuel de l’appartement résulte de la seule vétusté et non de dégradations.

n°13-11.059) et qu'elle ne peut ainsi relever de l'article L. 622-17 du code de commerce que si ces dégradations ont été commises postérieurement au jugement d'ouverture.

Soucieux de comprendre l’origine de ce climat dégradé et d’envisager les mesures de prévention nécessaires et adaptées, les représentants du personnel au CSE souhaitent que soit mené un travail d’analyse

Il fait valoir qu'il a constaté que la serrure du cadenas avait été remplie par de la colle et que Monsieur [G] qui occupait les lieux antérieurement, est à l'origine des dégradations.

La comparaison entre les états des lieux met en évidence des dégradations qui ne ressortent pas d'un usage normal et dont doit répondre les locataires, à savoir : le nettoyage complet pour 403.54 € ;

Il convient de retenir les traces et le mauvais état comme une dégradation à la charge des locataires. En revanche, la peinture écaillée relève de l’usage normal.

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.

L’inventaire et l’état des lieux d’entrée faisaient ressortir un état similaire à l’état des lieux d’entrée et ne révèle aucune dégradation.