Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de

[B] [Z] ; - ANNULER la délibération d’assemblée générale extraordinaire du 11 janvier 2021, ce dans toutes ses versions existantes et toutes ses résolutions ; - ANNULER la délibération d’assemblée

principal : Annuler l'assemblée générale ordinaire du lundi 27 juin 2022 ; A titre subsidiaire : Annuler chacune des résolutions adoptées lors de cette assemblée générale du 27 juin 2022 ;Condamner le

que l’assemblée générale des copropriétaires du 18 septembre 2023 a commis un abus de majorité en approuvant la résolution 10 ; - Annuler en conséquence la résolution 10 adoptée en assemblée générale

sans accord préalable de l’assemblée générale.

Dans le cadre de son assignation, la SAS Apo indique avoir formé une demande d’annulation de l’assemblée générale du 24 février 2021 compte tenu de la saisine antérieure du tribunal aux fins d’annulation

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

assemblée générale a été convoquée à la demande du tiers des adhérents, chaque organisation membre ayant réuni son bureau pour donner pouvoir à [P] [W] et [T] [I] de convoquer l’assemblée générale.

V- Sur la demande d’annulation de la résolution n°18 de l’assemblée générale du 25 mars 2021 Les consorts [H] demandent au tribunal d’annuler la résolution n°18 de l’assemblée générale du 25 mars 2021,

: -DONNER ACTE de la désignation d’un Syndic professionnel par Assemblée Générale du 28 février 2022, demande à laquelle Monsieur [Z] n’a déféré que sur assignation -PRONONCER la nullité de l’Assemblée

L’assemblée générale extraordinaire (AGE) tenue le 16 décembre 2021 ayant décidé d’annuler la résolution n°7 votée le 23 octobre 2020, Mme [Q] s’est désistée de sa demande.

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de

La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales de M. [Z] A l'appui de ses demandes, M.

Par acte du 2 août 2024, Mme [I] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires devant ce tribunal en annulation des résolutions 17,18 et 19 votées par l’assemblée générale des copropriétaires du 28 mai

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 4 mars 2022 En vertu de l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°

les résolutions n°24 et 31 de l’assemblée générale du 27 juin 2019.

Une assemblée générale annuelle de copropriétaires a été convoquée pour le 9 février 2021 par la S.A.

Les demanderesses ont contesté les refus qui leur ont été opposés par l’assemblée générale des copropriétaires et ne démontrent pas l’existence d’une urgence, alors que leur demande se heurte à l’existence

Dès lors, la demande d'annulation des résolutions litigieuses sera rejetée.