Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Lors de l'audience du 10 février 2026, la SCI PPG expose que sa créance a été ramenée à la somme de 11.946,35 euros dont elle réclame le paiement, tout en confirmant ses autres demandes.

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de la locataire de report du paiement de sa dette pendant une durée de deux années.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 300,00 €.

Sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Elle a été mentionnée en marge du commandement de payer le 29 août 2023.

A l’audience du 06 février 2026, Monsieur [N] [O] et Madame [P] [O], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à

Elle s’oppose, en revanche, à la demande de délais de paiement formulée en défense.

b- sur la demande de délais Selon l'article 24-V de cette même loi ajoute que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 17 mai 2025.

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

au paiement des sommes suivantes :2 268,86 euros au titre de sa créance locative, avec intérêts de droit à compter de la date du commandement de payer, outre les loyers et charges échus entre la date

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles

demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 02-06-25.

La demanderesse précise donner son accord pour que les délais de paiement accordés amiablement soient entérinés.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

Il indique solliciter paiement des arriérés de loyers et charges à hauteur de 11 000 €. Il demande le respect du plan de surendettement (soit 26 mensualités de 360 € et 10 mensualités de 351 €). M.

Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à monsieur [A] [C], par exploit de commissaire de justice du 2 juillet 2025, un commandement de payer

Elle s’oppose aux délais de paiement demandés par la locataire.