L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment

: Quentin ZELLER, juge Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition En présence de [P] [K], auditeur de justice PROCÉDURE : Date de la première évocation :

Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l'acte introductif d'instance du 11 mars 2025, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues

, Greffière Débats en audience publique le : 13 Septembre 2024 N° RG 24/02357 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45UF PARTIES : DEMANDERESSE Madame [V] [Y] Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10],

, Greffière Débats en audience publique le : 13 Septembre 2024 N° RG 24/02322 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45E5 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [X] [S] Née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] demeurant

, Greffière Débats en audience publique le : 13 Septembre 2024 N° RG 24/02313 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45CQ PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [G] Né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 9], demeurant

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Par conséquent, sont établis les éléments de fait et de droit d'un litige possible entre les parties à la présente instance et à l'expertise demandée, et la nécessité de l'expertise demandée, qui, en tout

que la cause ait été débattue en audience publique du 10 septembre 2024 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F.

[K] [S] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé.

du 13/03/2024 les demandeurs ne sont ni présents ni représentés ; l’affaire en l’état a fait l’objet d’une ordonnance de radiation ; Par conclusions en date du 13/04/2024 les demandeurs ont, par la voie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI,

La demanderesse s'en est remis à son dossier et à son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

d'usage et demande à Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan de compléter comme suit la mission d'expertise confiée à tel expert qu'il lui plaira de désigner : - se rendre sur les lieux

A l’audience, Mme [I] a maintenu sa demande, au soutien de laquelle elle fait valoir que suite à la pose de la pergola et du carport elle a mandaté un expert, M.

, Greffière Débats en audience publique le : 13 Septembre 2024 N° RG 24/01792 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YOZ PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [T] [X] Né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] demeurant

DEMANDEURS M.

, Débats en audience publique le : 07 Mars 2025 N° RG 24/02127 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43JB PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [O] née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 13], demeurant [Adresse

La demanderesse a maintenu ses demandes telles que figurant dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

mission définie dans le dispositif de la présente décision aux frais avancés par les requérants demandeurs en preuve.