[F] maintient ses demandes initiales. Par conclusions du 19 janvier 2026, la BNP PARIBAS demande au tribunal de débouter M.

Sur la recevabilité de la demande Les demandeurs soutiennent qu'il sont exonérés de l'obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile au motif qu'il

Sur la recevabilité de la demande Les demandeurs soutiennent qu'ils sont exonérés de l'obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile au motif qu'il

Sur la recevabilité de la demande Le demandeur soutient qu'il est exonéré de l'obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile au motif qu'il existe

Enfin, en tout état de cause, il demande que l'exécution provisoire de droit, laquelle est incompatible avec la nature de l'affaire, soit écartée, aucun élément n'étant produit sur la solvabilité de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

de monsieur [Q] [Y] à son obligation de délivrance et d'entretien des locaux loués, - Juger qu'elle est fondée à actionner l'exception d'inexécution, - Rejeter la demande de constatation de la clause

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01701 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPX5 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

En conséquence, la demande est recevable.

En l'espèce, la SA d’HLM CDC Habitat social verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

En l'espèce, l’OPH HABITAT 77 verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

JEAN-MARC ESCUDIE ARCHITECTURE s’oppose à cette exception, exposant qu’en matière contractuelle, le demandeur peut assigner en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu d’exécution de la prestation

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 23 mars 2026, Mme [H] [F], se référant à ses conclusions, demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - Condamner M.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties (enregistrées au RPVA le 28 novembre 2025 pour le demandeur, et le 8 septembre 2025 pour le défendeur), pour l'exposé de leurs

L'article 1353 du code civil dispose : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conséquent, Monsieur [R] [S] sera débouté de sa demande.

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.D.C.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.