d’HLM LE TOIT FOREZIEN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame Marion BOURGIER, conseillère économique et sociale, munie d’un pouvoir ET : Monsieur [H] [I] né le 12 Mai

Madame [K] [E] née [T] a indiqué que par jugement du 12 avril 2023, le tribunal de commerce a ouvert une liquidation judiciaire à l'égard de la société TANDEM.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »

est sis [Adresse 5] S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 6] Société [3], domiciliée : chez SYNERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 7] Société [4], domiciliée : chez [5] -

En conséquence, le recours de la société [12] est recevable.

Société [11] 469907162395, 82126899032, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Société [29] 63008749991, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni

, et des versements accomplis auprès de la société Oney Bank.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 14 novembre 2025, la société LOGEO SEINE maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 4 novembre 2025, s'élève

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [P] [N] C/ Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], Société SELARL [Adresse 1] N° RG 25/00049 -

[2] [J], Société [3], Société [4], Etablissement TRESORERIE [Localité 2] AMENDES, Caisse [5] Le Notifications aux parties en LRAR Expédition à la [6] JUGEMENT Prononcé le 01 Avril 2026, au

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

SUR LA DETTE DE LA SCI [6] Selon l'article 1857, alinéa 1er, du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social

, ni représentée Société SGC [Localité 13], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Société [27], demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée Société [37], demeurant [Adresse 3

nécessitant d’être levées pour finaliser la vente de ce bien, mais seule la moitié de ces dettes conjointes incombait en réalité à la succession, qui a cependant été contrainte de faire l’avance de sa

La société CA CONSUMER FINANCE fait valoir que si Mme [J] [Q] ne perçoit aucune ressource, elle pourrait, eu égard à son âge, prétendre au minimum vieillesse ainsi qu'à une pension de réversion suite au

société Gormesons ;L’autorise à apurer sa dette sur une période de douze mois ;Condamne la société Gormesons à lui verser la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 5 mars 2026, la société BATIGERE HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 2 mars 2026, s'élève

S.A.S. [23] (227059738) [Adresse 5] non comparante, ni représentée Société [29] (T12578967) [Adresse 4] non comparante, ni représentée Société [Adresse 17] (28133788087) [Adresse

En l’espèce, il ressort du décompte transmis par la société DOMNIS que la dette s’élève à la somme de 5 008,12 euros au 13 décembre 2023, échéance du mois de novembre inclue, ce que ne contestent pas les

Le capital social de la société fixé à 40.000 euros est divisé en 2.500 parts réparties entre associés comme suit : - Monsieur [X] [F] : 1.000 parts ; - Monsieur [M] [I] : 500 parts ; - Monsieur [R]