du droit aux intérêts ; A titre infiniment subsidiaire :- accorder à [M] [J] et [C] [K] un délai de paiement de deux ans ; - à défaut, leur accorder le droit de s’acquitter de la dette de manière échelonnée

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Il convient d’ajouter qu’adopter une solution contraire reviendrait à traiter plus sévèrement le preneur qui s’est acquitté de sa dette au jour de l’audience que celui qui ne s’en est pas acquitté et est

Le montant visé est supérieur à trois termes mensuels consécutifs et il ressort du décompte produit par l’Association COALLIA que la dette n'a pas été régularisée dans le délai imparti d’un mois suivant

En défense, Madame [W], bien que régulièrement citée, n'a pas comparu ni personne pour elle. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2025.

Il résulte de l’examen du décompte de créance produit aux débats par Monsieur [W] [S] [E] que la somme de 920 € représentant le remboursement du dépôt de garantie a été portée au crédit des locataires,

lieu d'accorder un délai de paiement ; Il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner les modalités d'apurement de la dette. 4.

Elle a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 19 juin 2025, aux fins de production tout document justifiant de sa qualité à agir, notamment la cession de créance émise par la SA CREDIT

Aux termes de l'article 1256 du code civil : « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre

Le bailleur fait valoir que la dette n'a pas été soldée mais a augmenté.

Se prévalant de la déchéance du terme, acquise le 25 janvier 2024 à la suite d’un recommandé resté infructueux, la [Adresse 7] (BPACA) a fait assigner par acte de commissaire de justice M.

En l'espèce, il est relevé que la SARL [H] a acquitté sa dette locative relativement au quantum visé dans le commandement de payer signifié le 3 mars 2022.

Monsieur [E] [X], comparant en personne et assisté de son conseil, a reconnu le montant de la dette Il a exposé percevoir le RSA mais avoir une possibilité d’emploi à compter de début 2024 moyennant des

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire L’article 2309 du code civil dispose que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026.

A l'audience du 5 décembre 2025, la société ADOMA représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance actualisant la dette à la somme de 4 220,48 euros, mais, elle a

A l'audience du 5 décembre 2025, la société ADOMA représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance actualisant la dette à la somme de 358,90 euros, mais, elle a indiqué

à la somme de 9 759 € et une suspension des effets de la clause résolutoire avec des délais de paiement d'une durée de 24 mois pour s'acquitter de la dette locative.