MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance implicite du caractère professionel de l’accident : Selon l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours

Par requête du 04 juin 2024, Madame [U] [S], par l’intermédiaire de son avocat, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon afin de contester la décision de rejet implicite de la commission

Le recours de Madame [B] [M] étant implicitement rejeté, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 16 mars 2022.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2025, prorogé au 4 juillet 2025 au motif de la surcharge d’activité du Tribunal, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions

Il résulte des dispositions applicables que le délai de quinze jours au terme duquel peut naître une décision implicite d’accord court à compter de la date d’expédition de la demande à la caisse, et non

l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement

l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement

déférée à l’injonction du juge de la mise en état de produire des conclusions d’acceptation en vue de de l’audience de mise en état de ce jour ; il convient en conséquence de considérer l’acceptation implicite

DU TRIBUNAL Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 03 Juillet 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance, Disons qu’elle

================= EXPOSE DU LITIGE Par requête adressée au greffe du pôle social, madame [X] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX, d'un recours à l'encontre de la décision implicite

publique du 7 avril 2025, ===================== Par requête adressée au greffe, Madame [T] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d'un recours à l'encontre de la décision implicite

Contentieux Général LE HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ dans le litige opposant : Société [8] [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS, dispensé

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont

Président, Monsieur [T] [L], selon pouvoir en date du 23 avril 2024 DÉFENDERESSE [5] dont le siège social est sis [Adresse 3] Service Juridique Maladie et Fraude [Localité 1] non comparante dispensée

2024 N° RG 23/00236 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFMZ Code NAC : 88L DEMANDEUR : Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, dispensé

réponse, par courrier recommandé adressé le 15 juillet 2021 au greffe de la juridiction, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la décision implicite

Madame [K] a sollicité une dispense de comparution par demande formée dans sa requête.

l’absence de réponse, par requête remise le 19 janvier 2023 au greffe de la juridiction, Monsieur [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin de contester la décision implicite

à l’audience publique du 20 février 2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition