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620 résultats pour « dispositions conventionnelles moins favorables que la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

69d96da4cdc6046d47d0d75f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En tenant compte du taux de perte de chance, il sera dès lors alloué à la victime la somme de 9 022,50 euros [24 060 x 37,5 %], dont la moitié à la charge de M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6712a706d207776a59081f9f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En outre, elle soutient que la clause prévoyant l’imputation des paiements en priorité sur les intérêts ne peut être déclarée abusive dès lors qu’elle reprend les termes de la loi.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65b16405b9f94e984650d6ba

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En outre, elle soutient que la clause prévoyant l’imputation des paiements en priorité sur les intérêts ne peut être déclarée abusive dès lors qu’elle reprend les termes de la loi.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196b00ddb778926963072

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En considérant les budgets évalués en 2003, il indique que les dépenses aujourd'hui engagées pour la réalisation du giratoire n°1 représentent moins de 3% du budget travaux et moins de 2% du budget global

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475002fc178212f863e5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978aa19a7f19a78305a8a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

* * * Aux termes de l’article 1134 ancien du Code civil, “ Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bd3bbdffcd91719667

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle précise dans les commentaires accompagnant cet entretien : « les difficultés rencontrées lors de la mise en place du logiciel de paie TEAM risquent de réapparaître lors du paramétrage de celui-ci

Source officielle
TJ

Référés

675a12c63bace64ddb46b85f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 10 septembre 2024.

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee6998cb644d8df9e98

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd343

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que : « 1.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67eed2beb848dd6814c5e754

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de la loi Pinel et de son décret d'application, ainsi que de la fixation du loyer selon l'évolution de l'indice des loyers commerciaux.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf158e266e89ef118a0c0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 15 Mars 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [J] que : le véhicule a été vendu sans présentation d’un contrôle technique de moins de six mois,l’acheteur bénéficiait d’une clause de garantie durant 12 mois ou 20 000 km,le véhicule a montré des

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2921c3411ff34535b4d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 03 Septembre 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Source officielle
TJ

4ème Chambre F

66c4ea64ccdf244625b63346

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE : Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697b6a85cdc6046d471dc836

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle expose que du fait des manquements des vendeurs à leurs obligations, elle a contracté dans des conditions moins favorables que si elle avait su que les chalets étaient dépourvus de permis de construire

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f8075ccf40727a00439a89

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Sur la question de la responsabilité l’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae58b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il estime qu’il n’y a toujours pas de preuve du démontage des colonnes de raccordement en deux lots et non en 4, car le commissaire de justice instrumentaire n’a pas pu accéder au placard technique lors

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a16cdc6046d477b127c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation,

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196ac0ddb778926963011

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les autres demandes Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Source officielle

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