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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69d96da4cdc6046d47d0d75f
9 avril 2026
En tenant compte du taux de perte de chance, il sera dès lors alloué à la victime la somme de 9 022,50 euros [24 060 x 37,5 %], dont la moitié à la charge de M.
9ème chambre 1ère section
6712a706d207776a59081f9f
23 janvier 2024
En outre, elle soutient que la clause prévoyant l’imputation des paiements en priorité sur les intérêts ne peut être déclarée abusive dès lors qu’elle reprend les termes de la loi.
65b16405b9f94e984650d6ba
Troisième Chambre
65a196b00ddb778926963072
11 janvier 2024
En considérant les budgets évalués en 2003, il indique que les dépenses aujourd'hui engagées pour la réalisation du giratoire n°1 représentent moins de 3% du budget travaux et moins de 2% du budget global
Contentieux général Proxi
67f0475002fc178212f863e5
3 avril 2025
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.
Chambre 10 cab 10 H
65a978aa19a7f19a78305a8a
18 janvier 2024
* * * Aux termes de l’article 1134 ancien du Code civil, “ Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
CTX PROTECTION SOCIALE
661433bd3bbdffcd91719667
8 avril 2024
Elle précise dans les commentaires accompagnant cet entretien : « les difficultés rencontrées lors de la mise en place du logiciel de paie TEAM risquent de réapparaître lors du paramétrage de celui-ci
Référés
675a12c63bace64ddb46b85f
8 octobre 2024
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 10 septembre 2024.
11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e98
19 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
L’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que : « 1.
18° chambre 2ème section
67eed2beb848dd6814c5e754
de la loi Pinel et de son décret d'application, ainsi que de la fixation du loyer selon l'évolution de l'indice des loyers commerciaux.
Loyers commerciaux
662bf158e266e89ef118a0c0
26 avril 2024
lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 15 Mars 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
7 avril 2026
[E] [J] que : le véhicule a été vendu sans présentation d’un contrôle technique de moins de six mois,l’acheteur bénéficiait d’une clause de garantie durant 12 mois ou 20 000 km,le véhicule a montré des
670eb2921c3411ff34535b4d
15 octobre 2024
lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 03 Septembre 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
4ème Chambre F
66c4ea64ccdf244625b63346
23 juillet 2024
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE : Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
1ère Ch. procédure écrite
697b6a85cdc6046d471dc836
12 janvier 2026
Elle expose que du fait des manquements des vendeurs à leurs obligations, elle a contracté dans des conditions moins favorables que si elle avait su que les chalets étaient dépourvus de permis de construire
Chambre 21
67f8075ccf40727a00439a89
9 avril 2025
MOTIFS Sur la question de la responsabilité l’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu
J.E.X
669ff255d9953d09165ae58b
16 juillet 2024
Il estime qu’il n’y a toujours pas de preuve du démontage des colonnes de raccordement en deux lots et non en 4, car le commissaire de justice instrumentaire n’a pas pu accéder au placard technique lors
CH GENERALISTE B
6a0f4a16cdc6046d477b127c
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation,
65a196ac0ddb778926963011
Sur les autres demandes Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée
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