de mission, tous griefs ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, en regroupant le cas échéant les griefs identiques sous le même numéro.

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026, Madame [R] [G], épouse [J], a fait assigner la SA L'EQUITE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir : - Ordonner une

Selon les dispositions de l’article 1240 du code civil : “ Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

privée ouverte au public ; que la présence dans l’immeuble d’un autre établissement d’enseignement disposant d’un accès sur la voie publique est indifférente au présent litige ; qu’il est donc justifié

Mme [D] [O] a ainsi un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une mesure d’expertise afin d’en déterminer contradictoirement les causes dans la perspective

Sur la demande additionnelle de dommages et intérêts.

MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00344 N° Portalis DBWQ-W-B7J-QD4G Après débats à l'audience publique des référés tenue le 28 Mai 2025 Nous,

CONTINENTAL CAR [Adresse 7] [Localité 3] représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Après débats à l’audience publique du 10 Décembre 2024, l’affaire

 », qualifiant cette anomalie de « majeure ».

Après trois renvois successifs ordonnés notamment pour permettre une audience de règlement amiables, la cause a été entendue à l’audience du 5 juin 2025.

Comme en dispose les articles 1240 et suivants du code civil, qui régit la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

dénoncé par le patient ; * pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient, - dire s'il s'agit d'une complication

anormal du voisinage.

gauche résiste fortement à la rotation [et une] anomalie d’ordre électrique du fait d’un échauffement anormal d’une borne électrique qui a fait fondre son support en plastique ».

Il rappelle les dispositions de l'article L.1142-15 du code de la santé publique en estimant que la pénalité prévue serait particulièrement opportune en cas de reconnaissance du bien-fondé manifeste du

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 17 Octobre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’

[J] [P] et Mme [W] [A] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - en tout état de cause, de : les condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article

Il prévoit que ce délai serait différé en cas de force majeure ou d'une autre cause légitime. « Pour l'application de cette disposition, pourraient notamment être considérées comme cause légitime de suspension