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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6631324b19f939ca6242c083
30 avril 2024
Il résulte des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit qu'est garantie après réception la seule responsabilité du sous-traitant pour des dommages de nature décennale.
JCP FOND
6789885c428384b762e6bdaf
14 janvier 2025
incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. » En l’espèce, le prêteur ne justifie pas de la remise du double de la notice d'information en matière d'assurances,
2ème Chambre
69839ac7cdc6046d47ecf33c
8 janvier 2026
en nature et fixer cette créance à cette somme, - dire et juger qu’elle a droit au remboursement de sa créance sur l’indemnité mise à la charge du tiers réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d0ad5af8a921ecd250b
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Les personnes âgées peuvent bénéficier, indépendamment des prestations de l’assurance vieillesse ou en complément de celles-ci, de l’ASPA qui repose sur le principe de l’aide sociale
JUGE CX PROTECTION
661ec468a0f6350336354a40
9 avril 2024
Cette déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d'assurances.
662aa433c8a1343b8cd64046
23 avril 2024
En application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier
69dea844cdc6046d473e9fc9
13 avril 2026
La Caisse primaire d’assurance maladie statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du service du contrôle médical.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c36e41137cbf9fb6244
21 décembre 2023
Le versement de la prestation en cas d’incapacité temporaire de travail ne peut se cumuler avec le versement de la prestation de la garantie Invalidité”.
678836dac21c0e53e79102f0
En raison de ces constations, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts.
11ème civ. S1
6a10cba0cdc6046d479e3a4d
22 mai 2026
Par jugement avant-dire droit du 21 novembre 2025, la juridiction de céans à réouvert les débats et invité la SAS FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT à faire ses observations sur le
65848c76e41137cbf9fc41d4
En l’espèce, les prestations en nature, prises en charge à hauteur de 4. 640, 67 € par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, s’imputent sur le poste de dépenses de santé actuelles.
679d2d300ed4f7c53edd3594
9 janvier 2025
Selon l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée d’une prestation recouvrable sur la succession,
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
Il sera donc fait droit à cette fin de non-recevoir. IV. Sur les demandes de M.
67819f656d34da2cbdce128b
8 janvier 2025
De ce fait, le prêteur ne peut qu'être totalement déchu du droit aux intérêts.
Serv. contentieux social
6712a1246a642c49b871314c
15 octobre 2024
Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale: “Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67882a02c21c0e53e790decb
6 janvier 2025
au prêteur, elle entraînerait un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ecc
11 octobre 2024
un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 (point 31).
65e22ffeb3791a0885c4f7b0
1 février 2024
L'article R.165-1 précise que “les produits et prestations mentionnés à l'article L.165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire
Pôle JCP
697352f2cdc6046d4768501e
6 janvier 2026
Les emprunteurs ont souscrit à l’assurance proposée par le prêteur.
PCP JCP fond
6866cb3ad33109fd079ac9c4
2 juillet 2025
au prêteur ; CONDAMNER, en conséquence, Madame [G] [L] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 21.900 € en restitution du capital prêté ; o Très subsidiairement, LIMITER la réparation
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