CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 077 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324b19f939ca6242c083

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il résulte des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit qu'est garantie après réception la seule responsabilité du sous-traitant pour des dommages de nature décennale.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdaf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. » En l’espèce, le prêteur ne justifie pas de la remise du double de la notice d'information en matière d'assurances,

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69839ac7cdc6046d47ecf33c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en nature et fixer cette créance à cette somme, - dire et juger qu’elle a droit au remboursement de sa créance sur l’indemnité mise à la charge du tiers réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d0ad5af8a921ecd250b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Les personnes âgées peuvent bénéficier, indépendamment des prestations de l’assurance vieillesse ou en complément de celles-ci, de l’ASPA qui repose sur le principe de l’aide sociale

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec468a0f6350336354a40

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Cette déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d'assurances.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa433c8a1343b8cd64046

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea844cdc6046d473e9fc9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La Caisse primaire d’assurance maladie statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du service du contrôle médical.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c36e41137cbf9fb6244

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le versement de la prestation en cas d’incapacité temporaire de travail ne peut se cumuler avec le versement de la prestation de la garantie Invalidité”.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e79102f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En raison de ces constations, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba0cdc6046d479e3a4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement avant-dire droit du 21 novembre 2025, la juridiction de céans à réouvert les débats et invité la SAS FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT à faire ses observations sur le

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc41d4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l’espèce, les prestations en nature, prises en charge à hauteur de 4. 640, 67 € par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, s’imputent sur le poste de dépenses de santé actuelles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d300ed4f7c53edd3594

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée d’une prestation recouvrable sur la succession,

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il sera donc fait droit à cette fin de non-recevoir. IV. Sur les demandes de M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce128b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

De ce fait, le prêteur ne peut qu'être totalement déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6712a1246a642c49b871314c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale: “Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67882a02c21c0e53e790decb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

au prêteur, elle entraînerait un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2eb44a8f27d43c2ecc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 (point 31).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffeb3791a0885c4f7b0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L'article R.165-1 précise que “les produits et prestations mentionnés à l'article L.165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire

Source officielle
TJ

Pôle JCP

697352f2cdc6046d4768501e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les emprunteurs ont souscrit à l’assurance proposée par le prêteur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3ad33109fd079ac9c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au prêteur ; CONDAMNER, en conséquence, Madame [G] [L] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 21.900 € en restitution du capital prêté ; o Très subsidiairement, LIMITER la réparation

Source officielle

Page 26 sur 254

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.