- Sur la demande de mainlevée partielle à titre conservatoire L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Madame [L] [A] a saisi le juge du fond de sa demande aux fins de voir préalablement trancher la discussion relative à son droit à indemnisation.

avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

DISCUSSION Attendu qu’aux termes de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution vérifie que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance

Sur la demande en nullité de la saisie-attribution Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

DTN Immo prétend à la perte de ses droits par la créancière sur le fondement de l’article R. 211-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, à raison de la négligence montrée par cette dernière

Sur l'exécution provisoire Il sera rappelé que l'article 514 du code de procédure civile énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

[J] demande au juge de l'exécution de : - dire que la société CABOT FINANCIAL FRANCE n'a pas de titre à son encontre, - dire que la société CABOT FINANCIAL FRANCE est irrecevable et mal fondée en ses

d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

sont réunies et constater en conséquence la validité de la présente saisie immobilière ; - constater que le créancier poursuivant, agissant en vertu d’un titre exécutoire, est titulaire d’une créance

Le Comptable du PRS est donc fondé à saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi, mis en demeure par avis à tiers détenteur, qui a refusé de payer ou qui n'a

Sur la validité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Le fonds n’a pas la personnalité morale (…) » L’article L214-183 du même code ajoute : «  la société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l’égard des tiers et dans toute action

d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue

d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue

Madame [G] [T], en ce qu'elle est fondée sur un titre exécutoire ne constatant pas une créance liquide et exigible, en méconnaissance de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition